Traduction de «loi c-51 demeure inchangé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest
Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je les énumérerai selon la liste établie. Je cite: «Indépendamment des bonnes intentions du gouvernement, si le projet de loi C-17 demeure inchangé..».
It states “leaving aside the government's best intentions, if Bill C-17 is left as it is”, and therefore they acknowledge that the government has the best of intentions in this regard.

En effet, comme vous le constaterez en examinant le projet de loi, plusieurs éléments demeurent inchangés.
In fact as you will see from your examination of the bill, much remains the same.

Les bénéficiaires potentiels ne posent pas directement leur candidature; ils sont référés par une organisation de police — et ils pourront l'être par d'autres instances de sécurité si le projet de loi C-51 demeure inchangé.
Potential candidates do not directly apply to the program; they are referred to it by a police organization—and will be by other security organizations if Bill C-51 remains as is.

Le pouvoir du fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique d'adopter des lois sur les sujets énumérés aux articles 91 et 92 de la loi de 1867 demeure inchangé.
The federal and British Columbia governments' jurisdiction to make laws in relation to subject matters listed in sections 91 and 92 of the 1867 act are not affected.

Le texte du projet de loi est toujours demeuré inchangé.
The text of the bill was unchanged each time.