Traduction de «c-36 aideraient aussi » (Français → Anglais) :

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Les cadres communs de formation devraient aussi pouvoir couvrir des spécialisations qui ne bénéficient pas actuellement des dispositions de la directive 2005/36/CE en matière de reconnaissance automatique, qui concernent les professions relevant du titre III, chapitre III, et auxquelles sont réservées des activités spécifiques clairement définies.
It should be possible for common training frameworks also to cover specialties that currently do not benefit from automatic recognition provisions under Directive 2005/36/EC and that relate to professions encompassed by Chapter III of Title III and that have clearly defined specific activities reserved to them.

Ces fiches aideraient aussi la rapporteure lors des rencontres avec les autres commissions chargées des différents secteurs politiques. Elles deviendraient progressivement des documents de travail, au fil des discussions de la COBU, tenant compte d'autres apports importants comme les priorités de la Commission telles qu'elles ressortent de la SPA, et les priorités législatives du Parlement lui-même telles que définies par les commissions compétentes.
The sheets, which will also aid the rapporteur in her meetings with the other committees responsible for each of the policy areas, will then slowly be developed into proper working documents following the discussions in COBU and taking also into account other important in-put such as priorities of the Commission as already identifiable in the APS and legislative priorities of Parliament itself as established by the relevant EP committees.

23. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États‑Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
23. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;

26. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
26. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;

7. invite instamment à la Commission à faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux; l'invite instamment à intensifier ses efforts pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet et ce, en satisfaisant aux dispositions spécifiques imposées par certains membres de l'AMP (comme le Canada et les États-Unis); fait observer que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
7. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions that some GPA members (such as Canada and the US) have; notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to access such markets;

En ce qui concerne les politiques UE performantes, un aspect très important dans la région du Caucase du Sud, je souhaiterais souligner deux points: En premier lieu, nous attendons toujours les études de faisabilité de la Commission visant à évaluer des accords de libre-échange aussi étendus que possible avec l’Arménie et la Géorgie, et nous encourageons également la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures qui aideraient les pays du Caucase du Sud à retirer un maximum de bénéfices du Système de préférence généralisée.
When talking about effective EU policies, which is very important in the South Caucasus region, I would like to emphasise two points. Firstly, we still await the Commission’s feasibility study evaluating free-trade agreements with both Armenia and Georgia that are as broad as possible and we also encourage the Commission and the Council to implement measures that would help the countries of the South Caucasus to benefit as much as possible from the Generalised System of Preferences.

Les lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime[36] proposent une coordination interne des affaires maritimes au sein des États membres qui devrait elle aussi bénéficier à la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime.
The internal coordination of maritime affairs within Member States proposed in the Guidelines for an Integrated Approach to Maritime Policy[36] should also benefit the implementation of MSP.

[36] Remplace aussi l'article 33 de l'actuel traité UE.
[36] Also replaces the current Article 33 TEU.

La simplification des règles existantes et, là où c'est possible, la dérégulation aideraient aussi à réduire les charges démesurées qui pèsent sur les entreprises.
Simplifying existing rules and, where possible, deregulating would also help reduce disproportionate burdens on business.