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Loi sur la commercialisation du CN
Ouverture des marchés publics nationaux
Produits grand public
Produits nationaux

Vertaling van "publics nationaux aideraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ouverture des marchés publics nationaux

opening up of national public contracts


Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques

National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas


rapprochement des comptes publics et des comptes nationaux

national accounts-public accounts reconciliation


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


produits grand public | produits nationaux

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États‑Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

23. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;


26. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

26. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;


26. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

26. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;


7. invite instamment à la Commission à faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux; l'invite instamment à intensifier ses efforts pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet et ce, en satisfaisant aux dispositions spécifiques imposées par certains membres de l'AMP (comme le Canada et les États-Unis); fait observer que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

7. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions that some GPA members (such as Canada and the US) have; notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to access such markets;




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publics nationaux aideraient ->

Date index: 2023-10-07
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