Traduction de «c-21 soit retardée » (Français → Anglais) :

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.
From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.

7. Si la mise en service d'un projet d'intérêt commun est retardée par rapport au plan de mise en œuvre, sans que ce soit pour des raisons impérieuses échappant au contrôle du promoteur du projet:
7. If the commissioning of a project of common interest is delayed compared to the implementation plan, other than for overriding reasons beyond the control of the project promoter:

16. constate que l'Agence doit toujours mettre en œuvre quinze recommandations «très importantes» du service d'audit interne; s'inquiète de ce que la mise en œuvre de huit de ces recommandations soit retardée de six à douze mois, tandis qu'une d'elles a été rejetée; observe que les onze premières recommandations «très importantes» concernent le processus de prise des décisions juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et les normes de contrôle interne; observe également que la recommandation rejetée porte sur la responsabilité de l'appréciation des performances du comptable; presse donc l'Agence de bien vouloir exposer à l'autorité de décharge quelles raisons sont derrière ce rejet; lui demande d'agir au sujet des recommandations en retard;
16. Acknowledges that the Agency still has to implement 15 ‘very important’ recommendations from the Internal Audit Service; is concerned that the implementation of 8 of these recommendations has been delayed by 6-12 months, while one has been rejected; notes that the first 11 ‘very important’ recommendations concern the legal and financial decision-making process, the human resources management and the internal control standards; notes also that the rejected recommendation concerns the responsibility for the performance evaluation of the Accounting Officer; urges, therefore, the Agency to explain to the discharge authority the reasons behind this rejection and calls on the Agency to take action on the delayed recommendations;

Je salue le fait que la mise en œuvre de l’assistance technique, ainsi que du SIS, du SIS II et du SISone4ALL, aura lieu en temps utile, et que le Parlement européen ait fait son possible pour garantir qu’un accord soit obtenu en première lecture, de manière à éviter que la mise en œuvre du SIS II ne soit retardée par le Parlement.
I welcome the fact that the implementation of technical assistance, as well as the SIS, SIS II and SISone4ALL, will proceed on time; and that the European Parliament has gone to great lengths to ensure agreement during the first reading, thus avoiding risk of Parliament causing any delays in the implementation of SIS II.

Votre rapporteur pour avis estime que la Commission devrait s'efforcer d'éviter que la proposition soit totalement rejetée ou que son adoption soit retardée au motif que certains de ses éléments seraient inacceptables aux yeux de certains États membres, ce qui nuirait à l'ensemble de la stratégie.
Your draftsman is of the opinion that the Commission should attempt to prevent the proposal as a whole being rejected or its adoption delayed because certain elements are unacceptable to certain Member States, since this could negatively affect the strategy as a whole.

Enfin, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été rappelé à juste titre au point 21 de l’arrêt attaqué, que, dans la mesure où une requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
50 Finally, it must be stated that it was correctly pointed out in paragraph 21 of the judgment under appeal that, if an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

On craint fort, dans ce pays, que l'adhésion de la Hongrie ne soit retardée si les choses n'évoluaient pas aussi rapidement qu'on ne le souhaite dans un autre pays, à savoir la Pologne.
There was grave concern in Hungary that the enlargement could, for them, be delayed if in another country, namely Poland, developments were not proceeding as quickly as might be wished.

Le classement comme contrepartie éligible conformément au premier alinéa est sans préjudice du droit des entités concernées de demander, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, à être traitées comme des clients dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22.
Classification as an eligible counterparty under the first subparagraph shall be without prejudice to the right of such entities to request, either on a general form or on a trade-by-trade basis, treatment as clients whose business with the investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22.

Dans le cas italien, mais également dans celui d'autres pays européens, cette situation est probablement imputable au grand pouvoir de l'opérateur en place, qui exerce une pression pour que cette application soit retardée le plus possible.
In the case of Italy, but also other European countries, this is probably due to the powerful position of the incumbent operator, which is trying to put off the move for as long as possible.

3. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une conduite directe soit à un refus d'accès au réseau sur la base de l'article 21, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 25.
3. Member States may make authorisations to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis of Article 21 or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 25.