Vertaling van "d’une marque demandée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usage sans juste motif de la marque demandée
use without due cause of the trade mark applied

enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]
trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

marque de l'imprimeur | marque d'imprimerie | marque d'imprimeur | nom d'imprimeur | empreinte
imprint | colophon | printer's imprint | printer's note | printer's mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

marque d'homologation | marque de garantie | marque de sécurité
certification mark

marque d'entreprise | marque corporative | marque corporate
corporate brand | corporate brand name

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

Le règlement sur la marque communautaire permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque demandée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
The Community Trade Mark Regulation allows the proprietor of an earlier mark to oppose the registration of a mark applied for if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods covered by the trade marks, there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected.

En effet, toute similitude de ces marques en raison de la combinaison des lettres « gti », intuitivement perçue comme faisant référence à certaines caractéristiques techniques d'une voiture ou de son moteur, serait largement voire totalement contrebalancée par le nom fantaisiste de modèle SWIFT figurant dans la partie initiale de la marque demandée.
Any similarity between those marks in view of the combination of the letters ‘gti’, intuitively perceived as referring to certain technical characteristics of a car or its engine, would be largely if not entirely countered by the fanciful model name SWIFT appearing in the initial part of the mark applied for.

De plus, c'est à bon droit que l'OHMI a considéré que le mot SWIFT, perçu comme fantaisiste et positionné dans la partie initiale de la marque demandée, constituait son élément le plus distinctif.
Moreover, OHIM was right to find that the word SWIFT, perceived as fanciful and positioned in the initial part of the mark applied for, was its most distinctive element.

Il s’ensuit qu’il n’existe pas de risque de confusion entres les marques verbales « F1 » et la marque figurative demandée, étant donné que les consommateurs ne lieront pas l’élément « F1 » de la marque demandée à la société Formula One Licensing du fait que le seul signe qu’ils ont appris à associer à cette dernière est le logotype et qu’ils considéreront la désignation « F1 » dans une typographie ordinaire comme étant descriptive.
It follows that there is no likelihood of confusion between the ‘F1’ word marks and the figurative mark applied for, since consumers will not connect the ‘F1’ element in the mark applied for with Formula One Licensing because the only sign that they have learned to associate with the latter is the logotype and they will regard the designation ‘F1’ in ordinary typeset as descriptive.

L'absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur ne sera pas en mesure de déduire l'origine commerciale des produits désignés en se fondant sur les différents éléments dont les marques demandées sont composées, à savoir la forme, l'emballage doré ou le ruban rouge – pour les marques demandées par Lindt Sprüngli – et la forme et la couleur de la marque demandée par Storck.
The lack of distinctive character results in particular from the fact that the consumer will not be able to ascertain the commercial origin of the goods designated on the basis of the various elements making up the marks applied for, namely the shape, the gold wrapping or the red ribbon – for the marks applied for by Lindt Sprüngli – and the shape and colour of the mark applied for by Storck.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.
As regards the appellant’s complaint that the Court of First Instance required that the mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector, it is based on an incorrect interpretation of the judgment under appeal, since the Court of First Instance in no way sought to ascertain whether other marks used for that type of product were identical or similar to the mark applied for.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.