Traduction de «c'était devenu inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

La première demande a été exprimée à un stade où toute vérification était devenue impossible.
The first claim was made at a stage where verification had become impossible.

La Croatie était devenue admissible fin 2000, de sorte qu'actuellement, tous les pays pouvant bénéficier des programmes CARDS et Tacis peuvent participer à Tempus.
Croatia had become eligible in late 2000, so that currently all countries eligible under the CARDS and Tacis programmes are eligible to participate in Tempus.

Les États membres ont indiqué que le texte était devenu trop compliqué et trop difficile à interpréter et que ces propositions n’abordaient pas suffisamment les problèmes sous-jacents.
Member States argued that the text had grown too complicated and difficult to interpret and that those proposals did not address the underlying problems sufficiently.

Reconnaissant que l'exploitation de l'internet par les groupes extrémistes violents pour servir leurs objectifs était devenue plus difficile, les représentants du secteur et les États membres se sont néanmoins engagés à renforcer tous leurs efforts de lutte contre cette menace en 2017.
Whilst it was acknowledged that violent extremist groups were finding it harder to exploit the internet to further their terrorist objectives, the industry and Member States committed to ramp up all efforts in combating this threat in 2017.

A. considérant que la Libye est un pays composé de trois régions traditionnelles (la Tripolitaine, le Fezzan et la Cyrénaïque) qui se sont regroupées en un royaume indépendant en 1951; que le roi a été renversé en 1969 par le coup d'État militaire de Mouammar Kadhafi; que les dissidents ont ensuite été brutalement éliminés au nom de la "révolution libyenne" dans le cadre d'un régime despotique qui a duré 42 ans; que sous la dictature de Mouammar Kadhafi, la Libye était le principal arsenal de la rive méridionale de la Méditerranée et qu'elle était devenue une importante plaque tournante du commerce et du trafic d'armes illicites ainsi que de l'approvisionnement de tous les terroristes et extrémistes de la région du Sahel (Mali, Niger, Nigeria);
A. whereas Libya is a country composed of three traditional parts (Tripolitania, Fezzan and Cyrenaica) which became an independent kingdom in 1951; whereas a military coup led by Gaddafi overthrew the King in 1969; whereas the brutal suppression of dissent then followed in the name of the ‘Libyan Revolution’ under a despotic regime which lasted 42 years; whereas, under Gaddafi’s dictatorship, Libya was the largest arsenal on the southern coast of the Mediterranean Sea, and became a major source of illicit weapons trade and traffic, and a supply zone for all terrorists and extremists in the Sahel area (Mali, Niger, Nigeria);

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

Une femme non mariée était devenue enceinte, et tout porte à croire que c’était à la suite d’un viol.
An unmarried woman had become pregnant, by all accounts as the result of rape.

Malgré la proposition plus audacieuse du rapporteur, nous avons voté un texte qui ne comporte ni le mot de "révision", comme si ce terme était devenu obscène, une sorte de vilain mot qui commencerait par r, comme il y a un vilain mot qui commence par f, ni de montants, comme s'il était possible d'arriver à une négociation sans préciser des montants.
In spite of the rapporteur’s bolder proposal, we have voted in a text which does not mention the word “revision”, as if it was too vulgar a term, the r word rather than the f word, nor does it mention amounts, as if it were possible to reach any negotiated solution without specifying the amounts involved.