Traduction de «bénéficiant actuellement desdites dérogations contribuent » (Français → Anglais) :

S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Toutes les RUP sont actuellement éligibles à l'objectif 1 et bénéficient en outre des dérogations prévues aux Articles 87.3.a c du Traité relatives aux aides publiques à des niveaux relativement élevés (50 % pour les Canaries, 62 % pour les Açores et Madère, 65 % pour les DOM français).
All the outermost regions are currently eligible under Objective 1 and also enjoy the derogations provided for in Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty on state aid at relatively high levels (50% in the Canary Islands, 62% in the Azores and Madeira and 65% in the French overseas departments).

Les activités de pêche bénéficiant actuellement desdites dérogations contribuent, d'une façon très importante, à l'économie générale d'un grand nombre d'industries liées à la pêche.
The fishing activities currently benefiting under the said derogations constitute a very important contribution to the overall economy of a large number of fishing-related industries.

Le Danemark bénéficie actuellement d’une dérogation pour une disposition semblable au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.
Currently a derogation for Denmark for a similar provision under Article 6(10) of Directive 94/55/EC.

2. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui utilisent la définition PME dans la recommandation 96/280/CE continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME.
2. As a transitional measure, current Community programmes using the SME definition in Recommendation 96/280/EC will continue to be implemented for the benefit of the enterprises which were considered SMEs when those programmes were adopted.

Dans l'état actuel des informations en possession de la Commission, les aides en cause ne paraissent pas susceptibles de bénéficier d'une dérogation.
On the information currently in the Commission's possession, the aid in question does not appear likely to benefit from a derogation.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides ont pour objet l'internationalisation des petites et moyennes entreprises, et pourraient contribuer au développement économique social et durable des pays en voie de développement ainsi qu'à l'insertion harmonieuse et progressive des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, elles sont susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(c) du Traité CE.
The Commission therefore considered that, since this aid is granted for the internationalisation of small and medium-sized enterprises and could contribute to sustainable economic and social development in developing countries and to the smooth and gradual integration of the applicant countries of central and eastern Europe. It may qualify for the derogation set out in Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

En 1996, le Comité mixte avait décidé de permettre à Andorre de bénéficier d'une dérogation à l'application des dispositions de la politique commerciale applicable aux produits textiles dans le cadre de l'accord du 28 juin 1990 et d'instituer une procédure de surveillance préalable à leur importation ainsi qu'un encadrement des possibilités de réexportation desdits produits vers la Communauté.
In 1996 the Joint Committee decided to exempt Andorra from the commercial policy provisions applicable to textile products under the 28 June 1990 Agreement and established a prior surveillance procedure for imports of such products and a framework allowing them to be re-exported to the EC.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.

Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.