Vertaling van "bureau de protection des consommateurs pourrait aussi garder " (Frans → Engels) :

Le même bureau de protection des consommateurs pourrait aussi garder l'oeil ouvert sur la question des heures d'ouverture des succursales parce que, dans certains cas, elles diminuent rapidement.
The same Consumer Protection Bureau could also keep an eye on the business hours of branches because, in some cases, they are rapidly decreasing.

Une proposition qu'on pourrait envisager est la suivante: lorsqu'une banque veut fermer une succursale, elle devrait en informer la communauté, mais aussi ce bureau de protection des consommateurs dont on parle.
The following proposal should be considered: when a bank wishes to close a branch, it should advise the community, but also the new Consumer Protection Bureau that is envisioned.

Ou bien, s'inspirant de la législation française, le Parlement pourrait confier au bureau de protection des consommateurs dont vous avez suggéré la création le pouvoir de désigner une banque qui devrait ouvrir un compte pour une personne qui aurait, par exemple, essuyé deux refus consécutifs d'ouverture dans des succursales.
Or, taking a cue from French legislation, Parliament could also provide that the Consumer Protection Bureau, the creation of which is envisaged, may designate the bank which should open an account for a given person who would have been turned down twice in a row, for instance.

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

La Loi sur la révision du système financier prévoit aussi le renforcement de la protection des consommateurs par l'augmentation de la pénalité maximale que pourrait imposer l'agence pour toute violation d'une disposition visant à protéger les consommateurs.
The financial system review act proposes to improve consumer protection by increasing the maximum fine that could be levied by the FCAC for violations of a consumer provision of the act.

9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;
9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;

9. estime qu'une "boîte à outils" pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une "boîte à outils" offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;
9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;

Je pense que l’Union européenne devrait envisager de créer un bureau européen de protection des consommateurs qui pourrait fonctionner comme un bureau central de coordination traitant spécialement de la résolution des incidents transfrontaliers, afin d’assister et de compléter le travail des bureaux chargés de la protection des consommateurs dans les États membres pour la mise en œuvre et l’application des règlements de l’UE en matière de protection des consommateurs.
I think that the European Union should consider the idea of creating a European consumer protection office which could function as a coordinating central office dealing specifically with the resolution of cross-border incidents, in order to support and complement the relevant consumer protection offices in the Member States in implementing and enforcing EU consumer protection regulations.

Et il me semble que la Commission pourrait présenter soit une proposition, par exemple dans le cadre de la protection des consommateurs, qui, en l’occurrence, sont d’abord des citoyens, soit une initiative, dont le Parlement pourrait aussi être à l’origine.
I believe that the Commission could present either a proposal, for example, in the framework of consumer protection − consumer in this instance meaning citizen − or an initiative, which could also come from Parliament.