Traduction de «protection des consommateurs pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]
Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]
Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs
explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection

Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
An Act respecting the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme dans le cas des règles afférentes à la commercialisation, une plus grande convergence des mesures de protection des consommateurs pourrait s'avérer nécessaire, selon des modalités ménageant un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits.
As with marketing rules, further convergence of consumer protection measures may be needed in order to balance the need for greater uniformity between convergence of national rules with the need to maintain product innovation and choice.

L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].
One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].

Un éventuel groupe de protection des consommateurs pourrait sûrement faire mieux et davantage.
A consumer protection group could doubtless do a better job and do more.

Le même bureau de protection des consommateurs pourrait aussi garder l'oeil ouvert sur la question des heures d'ouverture des succursales parce que, dans certains cas, elles diminuent rapidement.
The same Consumer Protection Bureau could also keep an eye on the business hours of branches because, in some cases, they are rapidly decreasing.

comment un dialogue plus étroit entre les régulateurs et les experts sur les règles et les politiques publiques en matière de protection des données, concurrence et protection des consommateurs pourrait aider à promouvoir le choix des consommateurs, la diversité des services qui protègent la vie privée et le contrôle renforcé des consommateurs sur leurs informations personnelles.
how closer dialogue between regulators and experts on the rules and policies in data protection, competition and consumer protection could help promote consumer choice, diversity of services which safeguard privacy and greater control for consumers over their personal information.

Par rapport à la profession de kinésithérapeute, la protection des consommateurs pourrait, par exemple, être réalisée par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine dans la langue de l’État de formation, ainsi que dans la langue de l’État d’accueil
As regards the profession of physiotherapist, consumer protection could, for example, be ensured by the obligation to use the professional title of origin in the language of the Member State where the training took place and in the language of the host Member State.

La Loi sur la révision du système financier prévoit aussi le renforcement de la protection des consommateurs par l'augmentation de la pénalité maximale que pourrait imposer l'agence pour toute violation d'une disposition visant à protéger les consommateurs.
The financial system review act proposes to improve consumer protection by increasing the maximum fine that could be levied by the FCAC for violations of a consumer provision of the act.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.