Traduction de «budgétaires étaient examinées » (Français → Anglais) :

Cette procédure a vu le jour dans les années 1940 lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées par le Comité sénatorial des finances avant même que les projets de loi de crédits ultérieurs n’aient été renvoyés au Sénat.
This procedure arose during the 1940s, when the Estimates were examined by the Senate Finance Committee even before the subsequent Supply bills were sent to the Senate.

N'oublions pas qu'à l'époque où les prévisions budgétaires étaient encore examinées devant la Chambre en comité plénier, les questions posées ressemblaient à ceci: « Monsieur le ministre, vous avez dépensé 2 500 $ l'an dernier pour une raison X. Or, vous voulez dépenser 3 500 $ cette année.
Minister, last year you spent $2,500 on X. This year you're proposing to spend $3,500.

À une époque, les prévisions budgétaires des ministères étaient débattues à la Chambre des communes, examinées en comité plénier.
There was a time when the estimates for departments were debated here in the House of Commons, scrutinized by committee of the whole.

En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.
Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

Nous avons dit, lorsque nous avons fait l'étude des prévisions budgétaires, que nous voulions avoir une discussion entre nous sur la façon dont les prévisions budgétaires sont proposées, sur la façon dont elles étaient examinées et ainsi de suite, mais nous n'avons jamais eu cette réunion, alors je me propose d'avoir cette réunion, si cela est possible, si l'étude du projet de loi S-13 nous en laisse la possibilité.
We did say, when we were doing the main estimates, that we wanted to have a discussion amongst ourselves how the main estimates are proposed and how they're reviewed and so forth, but we never did have that meeting, so I'm planning to have that meeting, if at all possible, depending on how long and what Bill S-13 would take.

29. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
29. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;

27. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
27. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;