Vertaling van "prévisions budgétaires étaient examinées " (Frans → Engels) :

Cette procédure a vu le jour dans les années 1940 lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées par le Comité sénatorial des finances avant même que les projets de loi de crédits ultérieurs n’aient été renvoyés au Sénat.
This procedure arose during the 1940s, when the Estimates were examined by the Senate Finance Committee even before the subsequent Supply bills were sent to the Senate.

N'oublions pas qu'à l'époque où les prévisions budgétaires étaient encore examinées devant la Chambre en comité plénier, les questions posées ressemblaient à ceci: « Monsieur le ministre, vous avez dépensé 2 500 $ l'an dernier pour une raison X. Or, vous voulez dépenser 3 500 $ cette année.
Minister, last year you spent $2,500 on X. This year you're proposing to spend $3,500.

La Commission a invité l'Italie à fournir tous plans économiques ex ante, études ou documents évaluant la rentabilité pour le gestionnaire de l'aéroport de chacun des contrats avec les compagnies aériennes exerçant leurs activités à l'aéroport ou, si ces documents n'étaient pas disponibles, les dernières prévisions budgétaires de So.Ge.A.AL préparées avant la conclusion de ces contrats.
The Commission invited Italy to provide any ex ante business plans, studies or documents assessing the profitability for the airport manager of each of the agreements with the airlines operating at the airport or, should such documents be unavailable, So.Ge.A.AL's latest budget forecasts prepared prior to the conclusion of those agreements.

En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.
Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

Il prend des engagements de dépenses sur cinq à dix ans alors que ses prévisions budgétaires étaient sur deux ans normalement.
He is committing to spending five to ten years down the road when he used to commit to two year budgetary projections.

[15] Le point 23 c) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire dispose explicitement que «la réserve pour aides d'urgence a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire».
[15] Article 23 (c) of the Inter-institutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure reads explicitly: "[T]he purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations".

Les prévisions budgétaires sont examinées par divers comités, que ce soit celui de la santé, celui des transports, ou d'autres.
The estimates show up in various committees, whether it is health, transport and so forth.

Toutes les prévisions budgétaires étaient renvoyées aux comités permanents au plus tard le 1 mars, et ceux-ci devaient en faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai.
All estimates were referred to standing committees on or before March 1 and reported back to the House by May 31.