Traduction de «des communes examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

affaire examinée
case dealt with

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

ventricule commun
Cor triloculare biatriatum

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune
common property common property

copropriété sans gain de survie | location commune | propriété en commun | tenance à bail commune | tenance commune
tenancy in common

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À une époque, les prévisions budgétaires des ministères étaient débattues à la Chambre des communes, examinées en comité plénier.
There was a time when the estimates for departments were debated here in the House of Commons, scrutinized by committee of the whole.

5. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme était inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet examen n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées;
5. Notes furthermore that the Joint Undertaking carried out a limited review of cost claims in 2012 that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court's opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed;

En tout, nous avons constaté que, pour la moitié des 24 recommandations de publication d'un document de communication des risques que nous avons examinées, le ministère avait pris plus de deux ans pour achever le processus, c'est-à-dire évaluer le problème d'innocuité potentiel, faire mettre à jour l'étiquette, lorsque c'était nécessaire, et publier le document de communication des risques.
Overall, we found that for half of the 24 recommended risk communications we examined, the department took more than two years to go through the complete process; that is, assess a potential safety issue, update the drug's label where necessary, and issue the risk communication.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post ;
6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes;

4. est d'avis que la seule façon de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes et dans les processus de préparation, de réaction et de remise en état est de mettre en place une stratégie commune et des mesures coordonnées entre les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes; met l’accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans la stratégie commune et propose que ces mesures comprennent un volet consacré au bénévolat; demande aux États membres d'encourager à cette fin la coopération au niveau national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d’organiser une coopération basée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir et gérer les catastrophes dans le cadre de l’année européenne du bénévolat 2011;
4. Takes the view that only a common strategy and coordinated actions between the different sectors and the different actors involved in the disaster management cycle can lead to real advances in the field of disaster prevention and the preparedness, response and recovery process; highlights the role that voluntary work can play in the common strategy and suggests that the actions include a voluntary component; calls on the Member States to foster cooperation to this end at national, regional and local level; suggests that the possibility be assessed, in the context of the European Year of Volunteering 2011, of organising voluntary work cooperation at Member State level with a view to disaster prevention and management;

Votre rapporteur considère donc que la communication examinée par la commission équivaut largement à une tentative superflue et non souhaitable d'étendre la compétence de la Communauté.
Your draftsman consequently regards the communication before the committee as being to a large degree an unnecessary and undesirable attempt to extend Community competence.

à mettre en place des réseaux de communications électroniques et à obtenir que leurs demandes relatives à l'octroi des droits de passage nécessaires soient examinées conformément aux principes visés à l'article 10 de la directive 2000/./CE (relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques),
establish electronic communications networks and to have their applications for the necessary rights of way considered in accordance with the principles in Article 10 of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[.

Initialement notifiée conformément au règlement sur les concentrations, la création de cette entreprise commune a ensuite été examinée par la Commission à la lumière de l'article 85 du traité en tant qu'entreprise commune présentant un caractère de coopération. Cet examen a été achevé dans le délai prescrit par le règlement sur les concentrations afin d'éviter toute discrimination liée au choix de la procédure.
The present case was first notified under the Merger Regulation. The Commission then examined it as a cooperative joint venture under Article 85 of the Treaty, and concluded its inquiry in a time limit similar to that provided under the Merger Regulation in order to avoid procedural discrimination.

La Commission estime par conséquent que: - toutes les possibilités de coopération offertes par les accords déjà conclus, en particulier les accords de partenariat et les accords européens, doivent être mises à profit pour dégager une approche commune du problème et des ripostes concrètes; - les futurs accords devront comprendre, lorsque c'est nécessaire, des dispositions permettant de telles coopérations; - dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la possibilité de tirer parti de l'action commune, déjà décidée, sur la non-prolifération nucléaire devra être examinée, comme devrait l'être toute autre action susceptible de contribuer à la lutte contre ce trafic; - une coopération étroite devra être maintenue ou instaurée avec les Etats tiers susceptibles de contribuer à la lutte contre ce trafic, notamment les Etats-Unis.
The Commission therefore considers that: - all the possibilities for cooperation offered by the agreements already concluded, in particular the partnership agreements and the Europe agreements, should be exploited in order to ensure a common approach to the problem and practical responses; - future agreements should, where necessary, include provisions to enable such cooperation to take place; - in the context of the common external and security policy, the possibility of making use of the common action already decided upon concerning nuclear non-proliferation should be examined, as should any other action likely to help combat this traffic; - close cooperation should be maintained or established with third countries likely to help combat this traffic, in particular the United States.