Vertaling van "étaient encore examinées " (Frans → Engels) :

N'oublions pas qu'à l'époque où les prévisions budgétaires étaient encore examinées devant la Chambre en comité plénier, les questions posées ressemblaient à ceci: « Monsieur le ministre, vous avez dépensé 2 500 $ l'an dernier pour une raison X. Or, vous voulez dépenser 3 500 $ cette année.
Minister, last year you spent $2,500 on X. This year you're proposing to spend $3,500.

La Commission a étudié les risques associés au changement de combustible et a conclu que les principaux risques de sécurité étaient liés aux chaudières de navires qui n’ont pas encore été examinées et certifiées pour l’utilisation du type de combustible requis.
The Commission has considered the risks associated with the change of fuels and concluded that the main safety risk relates to use in ships’ boilers which have not yet been assessed and certified for use with the required type of fuel.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Dans la période où ces offres étaient examinées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou aux dates des réunions tenues par les ministres du Conseil du Trésor pour les examiner, est-ce que le proche ami de M. O'Brien et fameux entremetteur d'Ottawa, M. Baird, était membre en titre, membre suppléant ou encore président du Conseil du Trésor?
During the period when these submissions were being vetted by the Treasury Board Secretariat or on the dates of meetings where they were considered by Treasury Board ministers, was Mr. O'Brien's close political buddy and Ottawa fixer, Minister Baird, a member of the Treasury Board, an alternate member of the Treasury Board or the President of the Treasury Board?

Le Conseil conjoint a également constaté avec satisfaction que des progrès avaient été réalisés, essentiellement sur les dispositions réglementaires, que la plupart des secteurs d'échange qui relèveront de l'accord de libre-échange avaient été examinées et que les questions encore en suspens étaient progressivement abordées.
The Joint Council also noted with satisfaction that progress had been achieved, mainly on the regulatory elements, that most trade areas due to be covered in the FTA had been addressed, and that the remaining outstanding issues were progressively being tackled.

Mme REDING a déclaré que plusieurs options étaient examinées, mais qu'aucune décision définitive n'avait encore été prise.
The Commissioner stated that several options were on the table but that no final decision had yet been taken.

Comme on m'a dit en août, alors que près de huit mois sur douze de 2005 étaient déjà écoulés, que les demandes de parrainage de parents et grands-parents datées de juin 2003 n'avaient pas encore été examinées, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut me dire comment le gouvernement a l'intention d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés il y a seulement six mois?
Given that I was told in August, two-thirds of the way through 2005, that sponsorship applications of overseas parents and grandparents dated June 2003 had not been looked at, will the Leader of the Government in the Senate tell me how the government will be able to meet the targets that it set just six months ago?