Traduction de «budget ne prévoit aucune modification » (Français → Anglais) :

Le budget ne prévoit aucune modification à la Loi sur les pêches, mais le projet de loi en renferme.
In the budget bill there is no mention of changes to the Fisheries Act, yet we find them in the bill.

La déclaration ne prévoit aucune modification des règles.
The declaration does not provide any change to the rules.

La proposition ne prévoit aucune modification des crédits de paiement, partant du principe que le transfert de crédits d'engagement de 2014 à 2015 n'entraînera pas le moindre obstacle aux paiements dans les années à venir.
The proposal does not include any changes in payment appropriations, based on the assumption that the transfer of commitment appropriations from 2014 to 2015 will not bring about any particular obstacles to payments in the coming years.

Le projet de budget ne prévoit aucune contribution financière en tant que telle pour l'Agence en 2012.
The Draft Budget does not foresee any financial contributions for the Agency in 2012 as such.

En ce qui concerne les travailleurs de Stelco et de Dofasco, qui ont connu des mois et des années d'incertitude, le budget ne prévoit aucune modification du régime d'assurance-emploi et aucune nouvelle mesure de recyclage pour les aider, au moment où l'industrie continue de se restructurer et d'évoluer pour relever les nouveaux défis.
For Stelco and Dofasco workers, who have been through months and years of uncertainty, there are no changes to EI and no new retraining efforts that will help them as the industry continues restructuring and changing to meet the new challenges.

Ces aînés n'obtiennent aucune aide parce que le budget ne prévoit aucune augmentation du Supplément de revenu garanti ni aucun argent frais pour le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse.
These seniors are not getting any help because in the budget there is no increase to the guaranteed income supplement, no new money for the Canada pension plan, or old age security.

E. considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité (Activity Based Management - ABM), de l'établissement du budget par activité (Activity Based Budgeting - ABB), de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission,
E. whereas the overall administrative reform of the Commission, ongoing since 2000, may have a major impact on the implementation of the budget and includes changes such as the introduction of Activity Based Management (ABM), Activity Based Budgeting (ABB), deconcentration of external delegations and a better matching of the tasks and resources at the Commission's disposal,

E. considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité, de l'établissement du budget par activité, de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission,
E. whereas the overall administrative reform of the Commission, ongoing since 2000, can have a major impact on the implementation of the budget and includes changes such as the introduction of Activity Based Management (ABM), Activity Based Budgeting (ABB), deconcentration of external delegations and a better matching of tasks and resources at the Commission's disposal,

Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire.
Title VI of the EU Treaty provides for no amendment to the procedure in cases where the Council decides, pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, that certain items of operational expenditure should not be charged to the Community budget.

Les députés se souviendront que le projet de loi C-76 ne prévoit aucune modification importante à la Loi canadienne sur la santé, mais seulement des modifications corrélatives rendues nécessaires par l'élimination du financement des programmes et l'introduction du TCSPS.
Hon. members should recall that Bill C-76 makes no substantive amendments to the Canada Health Act, only consequential amendments required by the ending of the established programs funding and introduction of the CHST.