Traduction de «budget communautaire lui-même » (Français → Anglais) :

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.
1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Community rules on interest on late payment determined by Article 71 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities in relation to the payment of contributions to the Community budget shall be applicable by analogy.

Résultat : un programme qui affecte directement ce que nous appelons l'âme de l'Europe et qui remplaçait d'autres programmes qui ont fait, ces dernières années, l'unanimité des citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne est doté de 33 petits millions d'euros par an, une somme tellement infime dans un budget communautaire lui-même très modeste, ce qui attriste ceux pour qui, nous en sommes conscients, l'Europe ne doit pas se limiter aux dépenses agricoles et dépenses structurelles.
This means that a programme that directly affects what we call the heart of Europe and which replaces other programmes that in the last few years have been most enthusiastically received by the most dynamic and youngest citizens of the European Union, has been allocated little more than EUR 33 million per year, an amount so small within the already modest Community budget that it disappoints those of us who see the European Union as something more than solely a vehicle for agricultural and structural spending.

Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.
If a State does not fulfil its financial obligations, the Community rules on interest on late payment determined by Article 71 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(2) in relation to the payment of contributions to the Community budget shall be applicable by analogy.

La façon insatisfaisante dont le budget en lui-même a été exécuté porte ombrage à la politique budgétaire de l'Union européenne.
European Union budgetary policy is overshadowed by the unsatisfactory way in which the budget itself has been implemented.

En ce qui concerne le budget européen lui-même, nous avons pointé à peu près comme 4,6 milliards d'euros dans le projet de budget.
Within the European budget itself, we produced something like EUR 4.6 billion in this year's draft budget.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.

Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Despite all the appeals and resolutions by Parliament, and several summit declarations by the Council, there is still no common European legal area to protect the Community budget, indeed, not even an unambiguous definition of the concept of fraud against Community funds.

19. demande à la Commission que, dans sa future proposition législative pour la réforme de l'OCM de la pêche, elle tienne compte des besoins importants en produits de la pêche sur le marché communautaire et, par conséquent, maintienne et encourage toutes les politiques qui contribuent à accroître la fourniture de la part du secteur communautaire lui-même, depuis les accords internationaux de pêche jusqu'aux actions structurelles de promotion de l'aquaculture ou l'intervention dynamique de la Commission au sein des organisations internationales de pêche qui permettent l'obtention de meilleurs quotas de pêche pour l'UE;
19. Calls on the Commission to ensure that its forthcoming legislative proposal for the reform of the COM in fisheries takes account of the main needs relating to fisheries products on the Community market and, therefore, maintains and encourages all the policies tending to increase the supply levels of the Community industry itself, from international fisheries agreements to structural actions in favour of aquaculture, in addition to proactive intervention by the Commission in the international fisheries organizations with a view to obtaining improved fisheries quotas for the Union;

En revanche, cette clause doit être modifiée par le texte communautaire lui-même, au plus tard à la fin de la période de transition, c'est-à-dire, en application du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 [28], à compter du 1er janvier 2002.
On the other hand, this clause has to be amended by the Community text itself, by no later than the end of the transition period, i.e. applying Regulation n° 974/98/EC of 3 May 1998 [28], from 1 January 2002.