Vertaling van "secteur communautaire lui-même " (Frans → Engels) :

Le secteur manufacturier lui-même représente 75 % des exportations.
Manufacturing itself accounts for 75 % of exports.

Ces mesures, si elles sont associées d'une manière coordonnée à des actions partagées menées par les États membres à l'échelon national, régional et local, ainsi que par le secteur privé lui-même, devraient jouer un rôle déterminant dans la réduction de la mortalité routière en Europe et répondre au besoin fondamental des Européens: une mobilité sans risque.
These actions, when complemented in a co-ordinated way with shared actions by the Member States on national, regional and local level, and by the industry itself, are expected to make a major contribution to reducing the fatalities on European roads, and provide for the basic need for Europe's citizens: safe mobility.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

À cet égard, les États membres peuvent, par exemple, définir ces critères dans des règles nationales ou peuvent désigner le ou les organismes appropriés, autres que l’organisme du secteur public lui-même, compétents pour définir lesdits critères.
In this respect, Member States, for example, may lay down such criteria in national rules or may designate the appropriate body or appropriate bodies, other than the public sector body itself, competent to lay down such criteria.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

La Commission continuera à faire respecter la libre concurrence dans et entre les secteurs de l'économie ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits du textile et de l'habillement dès lors que cela contribue de façon importante à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie tant du secteur textile lui-même que des autres activités économiques dans l'Union européenne élargie.
The Commission will continue preserving free competition within and across economic sectors as well as the functioning of the Internal Market rules in the textile and clothing sector as this will be an important contribution to improve competitiveness for the textile and other economic activities in the enlarged European Union.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.