Traduction de «budget 2014 pour la rubrique 1b seront » (Français → Anglais) :

1. se demande si les montants inscrits au projet de budget 2014 pour la rubrique 1b seront suffisants pour couvrir les besoins minimaux et les objectifs de la politique régionale fixés par l'Union dans le traité;
1. Questions whether the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2014 for Heading 1b are sufficient to cover the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union in the Treaty;

1. note avec grande inquiétude la réduction des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 49 milliards d'euros (-4 % par rapport à 2015), et doute profondément que les montants proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient suffisants pour faire face au niveau actuel sans précédent de paiements nécessaires, en raison des arriérés, au titre de cette rubrique;
1. Considers alarming the decrease of payment appropriations under heading 1b to EUR 49 billion (-4% as compared to 2015), and questions with concern whether the amounts proposed in the Draft Budget (DB) 2016 for heading 1b are sufficient to face the current unprecedented level of payments needed because of the backlog under this heading;

1. estime qu'il convient de rétablir les montants prévus dans le projet de budget 2015 sous la rubrique 1b pour couvrir les besoins minimaux et réaliser les objectifs de la politique de cohésion que l'Union s'est fixés dans le traité et dans le cadre d'action législatif pour la période 2014-2020;
1. Is of the opinion that the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2015 for heading 1b to cover the minimum needs and objectives of cohesion policy as set by the Union in the Treaty and in the policy legislative framework for 2014-2020 should be restored;

6. demande de recevoir en temps utile des informations précises sur les prévisions concernant l'évolution des demandes de paiement en 2014 et davantage de clarifications sur la manière dont la Commission compte remédier au niveau intenable des dépenses en souffrance déjà prévues pour la fin de 2014 sous la rubrique 1b;
6. Requests timely and precise information on the estimates regarding the evolution of payments claims in 2014 and further clarification on how the Commission intends to address the unsustainable level of outstanding payments already foreseen for the end of 2014 for heading 1b;

Il y a donc lieu de réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3.
The Annex to Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be revised by transferring the commitment appropriations not used in 2014 to subsequent years for sub-heading 1b, heading 2 and heading 3.

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).
Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).

Sauf dans le cas de la sous rubrique 1B «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.
Except in sub-heading 1B ‘Cohesion for growth and employment’ of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.

Si l'effet net est positif, les ressources supplémentaires totales seront limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de la sous rubrique 1B pour la période 2007-2010.
If the net effect is positive, total additional resources shall be limited to the level of under-spending against the ceilings for sub-heading 1B for the years 2007-2010.

8. Sauf dans le cas de la sous-rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.
8. Except in sub-heading 1b 'Cohesion for growth and employment' of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.