Traduction de «rubrique 1b soient » (Français → Anglais) :

1. note avec grande inquiétude la réduction des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 49 milliards d'euros (-4 % par rapport à 2015), et doute profondément que les montants proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient suffisants pour faire face au niveau actuel sans précédent de paiements nécessaires, en raison des arriérés, au titre de cette rubrique;
1. Considers alarming the decrease of payment appropriations under heading 1b to EUR 49 billion (-4% as compared to 2015), and questions with concern whether the amounts proposed in the Draft Budget (DB) 2016 for heading 1b are sufficient to face the current unprecedented level of payments needed because of the backlog under this heading;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs minimums de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for heading 1b correspond to the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of heading 1b, as proposed by the Commission, be maintained or, where necessary, restored;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).

Pour le financement du processus de restructuration, il est absolument impératif que des fonds budgétaires soient transférés de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b.
For the financing of the restructuring process, it is absolutely imperative that budgetary funds be transferred from subheading 1a to 1b.

15. considère que la révision à mi-parcours de la PAC devrait être lancée en 2002, en tenant compte des besoins liés à l'élargissement, à la sécurité alimentaire et à la compatibilité environnementale; est d'avis que la Communauté devrait réexaminer la répartition des ressources affectées à l'agriculture, 90% allant actuellement à la sous-rubrique 1a et 10% à la sous-rubrique 1b; propose que ces ressources soient progressivement transférées du soutien des marchés au développement rural, afin que les agriculteurs voient rémunérés les services polyvalents qu'ils fournissent;
15. Considers that the mid-term review of the CAP should be launched in 2002, taking into account the requirements of enlargement, food safety and environmental compatibility; believes that the Community should reconsider the breakdown of agricultural resources, which currently stands at 90% for subheading 1a and 10% for subheading 1b; proposes that these resources should be gradually shifted from market support to rural development, so that farmers would be rewarded for providing multifunctional services;