Vertaling van "budget 2002 soient inscrits " (Frans → Engels) :

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;
15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

- une décision de la Commission, afin qu'ils soient inscrits au budget;
- a Commission Decision, in order to be committed into the Budget,

Cependant, une telle opération exige également que les dépenses avancées en 2002 soient couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2002 !
However, this operation also requires that the expenditure brought forward to 2002 can be covered by the existing budgetary appropriations for 2002!

Les prévisions des dépenses communiquées par les Etats Membres pour les années 2002 et 2003 sont à nouveau supérieures aux montants inscrits aux budget 2002 et à l'avant-projet de budget 2003, et il semble d'ores et déjà probable que ces prévisions soient à nouveau excessives.
The expenditure forecasts notified by the Member States for 2002 and 2003 are again greater than the amounts entered in the 2002 budget and the 2003 preliminary draft budget, but it seems already probable that these forecasts are once more too high.

- une décision de la Commission, afin qu'ils soient inscrits au Budget,
- a Commission Decision, in order to be committed into the Budget,

4. considère que la cessation des aides à la réadaptation et des aides sociales pourrait avoir une incidence négative sur les régions dépendant des charbonnages et de la sidérurgie; estime que l'Union européenne doit reconduire des mesures, dans le cadre du budget général, afin d'amortir l'impact des restructurations, dans le respect du principe de la cohésion économique et sociale; propose que les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscrits dans le budget général à partir de 2002;
4. Considers that the cessation of redeployment aid and social aid could have an adverse impact on regions dependent on the coal and steel industries; considers that the European Union should continue measures, under the general budget, to alleviate the impact of restructuring in accordance with the principle of economic and social cohesion; recommends that the requisite funding for the continuation of measures funded from the ECSC operating budget should be entered in the general budget as from 2002;

Pour remédier à cette situation, votre rapporteur propose que, à partir de 2002, les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscrits dans le budget général.
In order to remedy the situation, the rapporteur proposes that, as from 2002, the requisite funding for the continuation of measures funded from the ECSC operating budget should be entered in the general budget.