Traduction de «référence soient inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

3. déplore que d'une manière générale, aucune référence ne soit faite à l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive inscrit dans la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement dans une perspective de coûts, mais également dans une perspective de gains à long terme; demande, dès lors, que les objectifs sociaux et environnementaux pertinents soient intégrés dans le nouveau cadre d'évaluation de sorte que des recommandations par pays soient proposées à tous les pays qui n'accomplissent pas de progrès en ce qui concerne la pauvreté, la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la prévention du décrochage scolaire, l'apprentissage tout au long de la vie, l'utilisation rationnelle des ressources et la prévention en matière de changement climatique;
3. Regrets that no overall reference is made to the Europe 2020 goal of smart, sustainable and inclusive growth; stresses that social and employment policies should not be looked at merely from a cost perspective, but also from the long-term benefit perspective; calls therefore for the relevant social and environmental targets to be mainstreamed in the new assessment framework to ensure that Country-Specific Recommendations (CSRs) are proposed to all countries that are not making progress in combating poverty, providing decent jobs leading to quality employment, preventing early school leaving, fostering lifelong learning and resource efficiency and preventing climate change;

Nous recommandons que toutes les exemptions soient soumises à ce test et que cela soit inscrit dans le projet de loi de façon à ce qu'on puisse s'y référer devant les tribunaux, le cas échéant.
We recommend that all exemptions undergo this test and that the test be included in the bill so that we can quote it in courts, if necessary.

63. soutient une approche «plus pour plus» basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche «plus pour plus», et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;
63. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;

61. soutient une approche "plus pour plus" basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche "plus pour plus", et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;
61. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;
15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;

M. BRIESCH demande également que le modèle social européen et en particulier, une référence au plein emploi, soient inscrits dans la future constitution européenne.
Mr Briesch also called for the European social model, and in particular a reference to full employment, to be included in a future European constitution.

En tout état de cause, les États membres exigent que les montants visés au premier alinéa soient inscrits aux postes précités lorsqu'ils se réfèrent aux placements figurant au poste D de l'actif.
In any event, Member States shall require that the amounts referred to in the first paragraph be disclosed in the aforementioned items where they relate to investments shown as assets under D.

Cet objectif à moyen terme autorisera certaines variations conjoncturelles annuelles du déficit de chaque pays, sans pour autant remettre en question le seuil de référence de 3 % du PIB inscrit au Traité; * Les programmes de stabilité devront également contenir un engagement des États membres de prendre, au besoin, des mesures supplémentaires pour prévenir des dérapages par rapport à ces objectifs; * Les programmes de stabilité seront publiés et présentés au Conseil qui, après que la Commission les aura analysés, les adoptera ou, le cas échéant, adressera des recommandations pour que des ajustements y soient apportés; * La surveillance permanente de la situation économique et budgétaire des États membres par la Commission permettra au Conseil d'être rapidement informé de tout dérapage par rapport aux objectifs convenus et donc de formuler en temps voulu des recommandations en vue de l'application de mesures correctrices.
This medium-term objective will provide some breathing space for annual cyclical variations in countries' deficits without breaching the Treaty reference value of 3% of GDP; * stability programmes will also contain a commitment by member states to take additional measures when necessary to prevent slippage from these targets; * stability programmes will be published and submitted to the Council which, after an analysis by the Commission, will either endorse them or, if appropriate, recommend adjustments; * continuous monitoring by the Commission of member states' economic and budgetary situation will enable the Council to be made rapidly aware of any slippage from the agreed targets and therefore to recommend corrective action in good time.