Traduction de «brevets pourraient donc aboutir » (Français → Anglais) :

Les brevets pourraient donc aboutir à l'emploi suboptimal de cette invention.
So patents could result in a suboptimal use of that invention.

Il est donc clairement nécessaire d’assurer la cohérence et de combler les éventuelles lacunes juridiques existantes qui pourraient aboutir à l’impunité.
There is thus a clear need to ensure consistency and bridge any existing legal gaps that may result in impunity.

Un ordre judiciaire unifié pour le brevet devrait donc aboutir à des économies significatives à condition qu'il soit créé d'une façon présentant un bon rapport coût-efficacité.
A unified patent judiciary should therefore result in significant cost savings provided it is created in a cost-effective manner.

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

Je pense donc qu’il faut, comme M. Kelly vient de le dire, aller plus loin d’ailleurs, sur d’autres formes de protection, et c’est la raison pour laquelle, Monsieur Kelly, nous allons, avec la Présidence belge, agir avec détermination pour faire aboutir enfin le projet de brevet européen.
I therefore believe, as Mr Kelly has just said, that we must go yet further, towards other forms of protection, and that is why, Mr Kelly, we and the Belgian Presidency shall act with determination to finally complete the project of the European patent.

67. souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait aboutir à de meilleures prévisions météorologiques et fournir des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres aspects qui renforceraient la sécurité et le développement;
67. Points out that three-dimensional mapping of the seabed will be of immense value not only to the fishing industry but also to the energy sector, conservationists and even defence interests; considers that the significant commercial value of such maps is evident and thus they may help to solve the question of funding for this activity; believes improved data across the maritime sector could involve better weather forecasting, information on anticipated wave heights and a range of issues which would enhance safety and development;

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

16. estime que la coopération et le partenariat entre l'industrie de l'Internet, les gouvernements et les autorités nationales et régionales est le moyen le plus efficace pour s'attaquer au contenu préjudiciable et illégal de l'Internet et se déclare préoccupé par certaines décisions ou stratégies récentes visant à bloquer certains sites de la Toile qui pourraient aboutir à la fragmentation de l'accès à l'Internet ou au refus d'accéder au contenu légal, mais ne sont donc pas une solution européenne efficace pour lutter contre le contenu illégal et préjudiciable de l'Internet;
16. Believes that cooperation and partnership between the Internet industry, governments and national and regional authorities is the most effective way to tackle harmful and illegal content on the Internet and is concerned that recent decisions or strategies to block access to certain websites may result in the fragmentation of Internet access or the denial of access to legitimate content and therefore is not an effective European solution for combating illegal and harmful Internet content;