Traduction de «brevet devrait donc » (Français → Anglais) :

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

La priorité devrait donc être la création de conditions réglementaires ou autres qui encourageront l’accroissement des investissements du secteur privé et faciliteront l’exploitation des résultats de la recherche par le secteur des entreprises, au moyen, notamment, d’un système de brevets plus efficace; l’écart est particulièrement important et s’accroît rapidement en ce qui concerne les recettes de licences et brevets provenant de l’étranger.
The priority should therefore be to create the regulatory and other framework conditions that will encourage more private sector investment and facilitate the exploitation of research results by the business sector, in particular through a more efficient patent system; The gap is particularly large and rapidly increasing in license and patent revenues from abroad.

Un ordre judiciaire unifié pour le brevet devrait donc aboutir à des économies significatives à condition qu'il soit créé d'une façon présentant un bon rapport coût-efficacité.
A unified patent judiciary should therefore result in significant cost savings provided it is created in a cost-effective manner.

Nous devons également empêcher que ces licences ne donnent lieu à des abus. Le détenteur du brevet devrait donc se voir attribuer des droits d’information lui permettant de surveiller lui-même le respect des conditions de licence et d’attirer l’attention sur d’éventuelles infractions à ces conditions.
We must also prevent their being misused, and so the patent holder should be accorded certain information rights, enabling him himself to monitor compliance with licence conditions and to draw attention to breaches of them.

Des fonctionnaires ont donné suite à cette demande et ont constaté que le médicament apparaît sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la Santé, qu'il est toujours protégé par un brevet au Canada et qu'il devrait donc figurer à l'annexe 1.
Officials followed up on this request and determined that, in fact, it was listed on the World Health Organization's list of essential medicines, is still under patent in Canada and therefore should be listed on schedule 1.

On devrait donc modifier la Loi sur les brevets dans ce texte législatif de manière à interdire les brevets sur le corps humain.
The Patent Act should be modified in this act to ban patents on the human body.

Il faudrait au préalable procéder à un série de modifications juridiques susceptibles d'affecter les tiers et le changement devrait donc se limiter uniquement aux demandes introduites au cours de la procédure de délivrance du brevet.
This would involve a series of legal changes which would affect third parties, for which reason the change should be restricted solely to applications made during the procedure for the granting of the patent.