Vertaling van "parties concernées pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

partie concernée
Concerned Party

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser que les parties concernées pourraient être des organismes publics ou privés, des entreprises ou tout type d’organisation non gouvernementale (organisation qui ne fait pas partie d’un gouvernement et qui n’est pas une entreprise traditionnelle, à but lucratif).
It should be clarified that stakeholders could be public or private bodies, businesses or any sort of non-governmental organisations (an organisation that is not a part of a government and is not a conventional for-profit businesses).

Il convient de préciser que les parties concernées pourraient être des organismes publics ou privés, des entreprises ou tout type d'organisation non gouvernementale (organisation qui ne fait pas partie d'un gouvernement et qui n'est pas une entreprise traditionnelle).
It should be clarified that stakeholders could be public or private bodies, businesses or any sort of non-governmental organisation (an organisation that is not a part of a government and is not a conventional business).

Il convient de préciser que les parties concernées pourraient être des organismes publics ou privés, des entreprises ou tout type d'organisation non gouvernementale (organisation qui ne fait pas partie d'un gouvernement et qui n'est pas une entreprise traditionnelle, à but lucratif).
It should be clarified that stakeholders could be public or private bodies, businesses or any sort of non-governmental organisations (an organisation that is not a part of a government and is not a conventional for-profit businesses).

38. préconise la création d'urgence d'une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s'attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l'eau et de proposer des mesures d'adaptation et d'atténuation appropriées; souligne qu'en l'absence d'une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l'atténuation des inondations risquent de se révéler insurmontables entre des pays en proie à des différends; insiste sur le fait que les régions glaciaires, qui sont bien souvent la source d'inondations, sont considérées comme des points d'importance stratégique en ce qu'elles servent de frontière entre différentes nations et que les parties concernées pourraient de ce fait être réticentes à l'idée de partager des informations essentielles;
38. Recommends the formation, as a matter of urgency, of a cross-border agency, established under the auspices of the United Nations, with the express purpose of sharing available data, addressing the problems and causes of transboundary water-related hazards and proposing appropriate adaptation and mitigation measures; stresses that, without such an adjudicating agency at the helm, critical negotiations on flood prevention and alleviation may prove insurmountable between conflicting countries; emphasises that glacial regions, so often the source of flood events, are considered to be points of strategic importance, forming boundaries between nations, and that, as a result, the affected parties might prove reticent in sharing vital information;

38. préconise la création d’urgence d’une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s’attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l’eau et de proposer des mesures d’adaptation et d’atténuation appropriées; souligne qu’en l’absence d’une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l’atténuation des inondations risquent de se révéler insurmontables entre des pays en proie à des différends; insiste sur le fait que les régions glaciaires, qui sont bien souvent la source d’inondations, sont considérées comme des points d’importance stratégique en ce qu’elles servent de frontière entre différentes nations et que les parties concernées pourraient de ce fait être réticentes à l’idée de partager des informations essentielles;
38. Recommends the formation, as a matter of urgency, of a cross-border agency, established under the auspices of the United Nations, with the express purpose of sharing available data, addressing the problems and causes of transboundary water-related hazards and proposing appropriate adaptation and mitigation measures; stresses that, without such an adjudicating agency at the helm, critical negotiations on flood prevention and alleviation may prove insurmountable between conflicting countries; emphasises that glacial regions, so often the source of flood events, are considered to be points of strategic importance, forming boundaries between nations, and that, as a result, the affected parties might prove reticent in sharing vital information;

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.
It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.

Toutes les parties concernées pourraient exprimer leur avis sur la construction de nouvelles infrastructures de recherche et sur l'amélioration de celles existantes.
All the stakeholders could express their opinion on construction of new research infrastructures and on the upgrade of the existing ones.

exprime sa vive préoccupation face à l'escalade de la situation en Abkhazie et invite toutes les parties concernées à s'abstenir d'actions qui pourraient déstabiliser davantage la situation; préconise des efforts internationaux renouvelés afin de permettre aux parties en présence de reprendre le dialogue et de relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement durable et global;
Expresses its deep concern at the escalation of the situation in Abkhazia and calls on all parties to refrain from actions that could further destabilise the situation; calls for renewed international efforts to bring the parties back to dialogue and restart the peace process with a view to reaching a lasting and comprehensive settlement;

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

L'examen de toutes les informations et la consultation de toutes les parties concernées pourraient justifier la prise d'une décision préliminaire par la Commission dans tous les cas spécifiques où une décision temporaire négative s'impose, ne serait-ce que pour permettre une étude plus approfondie des aspects du problème, dans le respect toutefois du calendrier établi pour la prise de la décision définitive.
Consultation and examination of all relevant views and information may justify the Commission taking a preliminary decision, in any particular case, entailing a negative decision of temporary duration being taken, if only to allow more time for a fuller consideration of the issues, albeit within a set timetable within which a final decision would be taken.