Vertaling van "projet de brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets
Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

coups de pied accidentels contre un objet projeté
Accidental kicking against projected object

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réponses témoignent de la déception manifeste des parties intéressées quant au peu de progrès accomplis en ce qui concerne le projet de brevet communautaire.
The replies clearly showed stakeholders' disappointment with the lack of progress in the Community patent project.

De fait, compte tenu des moyens financiers et organisationnels dont disposent les PME, en particulier au cours de la phase de recherche et d'évaluation du projet de brevet, il convient d'opérer une distinction entre les petites et les grandes entreprises au moment de se prononcer sur la mauvaise foi du contrefacteur présumé.
Indeed, given the limited financial and organisational resources of SMEs, especially at the research stage and when assessing the idea behind the patent, small companies should be differentiated from large ones during assessments of the good or bad faith of alleged infringers.

Le coût d'une traduction du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté risquerait de mettre à l'échec tout le projet de brevet communautaire. En effet, il pèserait trop lourdement sur les inventeurs, surtout sur les petites et moyennes entreprises.
The cost of translating the patent into all the official languages of the Community would entail a risk of the entire Community patent project foundering, placing as it would too heavy a burden on inventors, above all small and medium-sized enterprises.

Je pense donc qu’il faut, comme M. Kelly vient de le dire, aller plus loin d’ailleurs, sur d’autres formes de protection, et c’est la raison pour laquelle, Monsieur Kelly, nous allons, avec la Présidence belge, agir avec détermination pour faire aboutir enfin le projet de brevet européen.
I therefore believe, as Mr Kelly has just said, that we must go yet further, towards other forms of protection, and that is why, Mr Kelly, we and the Belgian Presidency shall act with determination to finally complete the project of the European patent.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).
In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).

Désormais, la stratégie en matière de brevets n’inclut plus uniquement nos projets de brevet communautaire et l’EPLA.
The patent strategy now contains more than just our future plans for a Community patent and EPLA.

25. demande au Conseil de débloquer le projet de brevet européen en ce qui concerne le régime linguistique;
25. Asks the Council to end the stalemate over the proposed Community patent as far as the language regime is concerned;

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

Des projets de brevet sur des techniques à taux de pollution nul sont-ils tous pris en compte, et quelles ont été leurs suites?
Does the Commission give due consideration to all projects involving the patenting of zero-emission techniques, and, if so, how have these been followed up?