Vertaling van "brevets du vivant soient définitivement exclus " (Frans → Engels) :

En outre, des mesures de réinsertion et de réadaptation permettant le retour rapide au travail après un accident ou une maladie sont nécessaires afin d’éviter que les travailleurs ne soient définitivement exclus du marché du travail.
In addition, reintegration and rehabilitation measures allowing for early return to work after an accident or disease are needed to avoid the permanent exclusion of workers from the labour market.

Il conviendrait que les services publics dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé et de l’aide sociale soient intégrés et regroupés, et qu’ils utilisent les avancées technologiques de manière innovante afin d’éviter tout risque de discrimination et d’exclusion, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les adolescents vivant en zone rurale.
Public services in education, training, health and social care should be integrated, clustered and be innovative in using technological advances, to avoid discrimination and exclusion especially of older and teenage rural dwellers.

Pour répondre à votre question générale, toute composition de matière ou toute invention qui répond aux critères des brevets et constitue une invention devrait être brevetée et il n'y a pas de raison que les gènes humains ou les autres gènes, par exemple, soient exclus.
To answer your broad question, any composition of matter or any invention that meets the criteria of a patent as an invention should be patented, and there is no reason that human genes or any other genes or whatever should be excluded.

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;
26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;

Elle demande une révision en profondeur de l'accord ADPIC et insiste pour que les brevets du vivant soient définitivement exclus de cet accord.
It calls for an in-depth revision of the TRIPS Agreement and stresses that the patenting of life must definitely be excluded from the TRIPS Agreement.

7. demande à l'Office européen des brevets d'appliquer la législation actuelle sur les brevets relatifs à la reproduction d'animaux et de végétaux en se limitant à des procédés techniques réels, pour faire en sorte que les brevets portant sur des animaux et des végétaux dans leur entièreté soient limités à de rares exceptions, voire même qu'ils soient totalement exclus;
7. Calls on the European Patent Office to apply current patent law in such a way that patents relating to animal or plant breeding are narrowed down to specifically technical features and that patents on whole plants and animals are thus confined to very rare exceptions, if not completely excluded;

Ils veillent également à ce que les navires transférés vers des pays tiers et déclarés radiés du fichier soient définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.
They shall also ensure that vessels transferred to third countries and declared as deleted from the register are permanently excluded from fishing in Community waters.

Bien que l'emergence d'une position dominante de la nouvelle entite ne puisse etre predite avec une probabilite suffisante, les parties se sont declarees pretes a exercer leur influence pour que des licences non exclusives soient accordees sur ces eventuels brevets futurs.
The Commission concluded that in this area there is no sufficient likelihood for future market dominance of the new company. However, the parties have declared their readiness to use their influence so that non- exclusive licenses for the possible future patents that might cause the forclosure shall be granted..