Vertaling van "critères des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critères d'octroi des brevets
carding criteria

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour répondre à votre question générale, toute composition de matière ou toute invention qui répond aux critères des brevets et constitue une invention devrait être brevetée et il n'y a pas de raison que les gènes humains ou les autres gènes, par exemple, soient exclus.
To answer your broad question, any composition of matter or any invention that meets the criteria of a patent as an invention should be patented, and there is no reason that human genes or any other genes or whatever should be excluded.

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

La répartition devrait se faire sur la base de critères justes, équitable et pertinents, à savoir le niveau d'activité en matière de brevets et la taille du marché.
The share of distribution should be set on the basis of fair, equitable and relevant criteria namely the level of patent activity and the size of the market.

En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.
Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.

En effet, il n'est pas concevable que les règles portant sur les atteintes à un titre unitaire comme le brevet communautaire soient déterminées, au cas par cas, sur la base de critères tels que le lieu de la contrefaçon ou le domicile des parties.
It is inconceivable that the rules relating to infringements of a unitary right, such as the Community patent, should be determined case by case on the basis of criteria such as the place of infringement or the domicile of the parties concerned.

garantir la qualité des brevets: des critères de brevetabilité rigoureux doivent maintenir la qualité élevée des brevets européens.
guaranteeing patent quality: rigorous patentability criteria must be applied to maintain the high quality of European patents.

(1705) [Traduction] Mme Adrienne Blanchard: En ce qui concerne la durée du brevet, vous devez vous conformer aux mêmes critères qu'ailleurs pour obtenir votre brevet du Bureau des brevets.
(1705) [English] Mrs. Adrienne Blanchard: In terms of patent protection, the tests that are applied are the same that are applied elsewhere in order to get your patent granted by the patent office.

d'adapter la directive 94/58 au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle" ; d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
- to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995. The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' -to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

–d'adapter la directive 94/58/CE au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; Le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle". –d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995 The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.