Traduction de «soient totalement exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

exclusion totale ou partielle de la déduction
total or partial exclusion of the(right of)deduction

zone d'exclusion totale
total exclusion zone

nutrition parentérale totale | nutrition parentérale exclusive
total parenteral nutrition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) le total des contreparties qui deviennent dues à la personne, ou qui lui sont payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice pour des fournitures qu’elle a effectuées, y compris la contrepartie d’un service, ou pour l’utilisation d’un bien, qu’elle accorde et auquel l’article 135 de la Loi s’applique, mais à l’exclusion de la contrepartie des fournitures suivantes :
(A) the total of all consideration that becomes due, or is paid without becoming due, in the year to the particular person for supplies made by the particular person, including all consideration for a service, or for the use of property, that is provided by the particular person and to which section 135 of the Act applies, but not including any consideration for

Nous vous demandons donc que ce texte soit clair, que les exclusions éventuelles y figurent et que les modalités de versement de l'indemnité en cas d'avarie totale ou partielle y soient spécifiées.
We therefore ask that the summary be clear, include any possible exclusions, and specify the terms of payment in the event of total or partial damage.

Il y a lieu que les réductions et exclusions soient proportionnelles à la gravité du cas de non-conformité constaté et aillent jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de tous les paiements visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 au cours de l’année civile suivante.
Reductions and exclusions should be graded according to the seriousness of the non-compliance committed and should go as far as the total exclusion of the beneficiary from all the payments listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 in the following calendar year.

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
26. Recommends, with regard to market access, that both parties commit to appropriate phasing-in periods and transitional arrangements for certain sectors in order to ease the path to full or partial liberalisation therein; acknowledges also that both parties may not be able to make commitments in certain sectors; calls, in this context, for the exclusion of cultural and audiovisual services from the negotiations on market access, in line with the relevant provisions of the EU Treaties; stresses the need to address interventionist industrial policies, inadequate protection of IPRs, ambiguities in the substance and the application of the rules, and other non-tariff and technical barriers to trade;

Le CESE plaidait pour que soient totalement exclus de la directive les services d'intérêt général, la santé et les services sociaux, les activités liées à l'exercice de l'autorité publique, les services audiovisuels et les agences de travail temporaire ainsi que les jeux d'argent.
The EESC called for the total exclusion from the directive of services of general interest, health and social services, activities connected with the exercise of official authority, audio-visual services and temporary employment agencies, as well as gambling.

7. demande à l'Office européen des brevets d'appliquer la législation actuelle sur les brevets relatifs à la reproduction d'animaux et de végétaux en se limitant à des procédés techniques réels, pour faire en sorte que les brevets portant sur des animaux et des végétaux dans leur entièreté soient limités à de rares exceptions, voire même qu'ils soient totalement exclus;
7. Calls on the European Patent Office to apply current patent law in such a way that patents relating to animal or plant breeding are narrowed down to specifically technical features and that patents on whole plants and animals are thus confined to very rare exceptions, if not completely excluded;

Le fait que les États-Unis soient voisins du Canada, leur langue, le fait que nous ayons eu un accord de libre-échange suivi par l'ALENA et que de nombreuses industries soient devenues presque totalement intégrées à l'échelle nord-américaine, tous cela a incité les entreprises à concentrer leurs efforts sur les États-Unis à l'exclusion de nombreux autres pays du monde, alors que pourtant le Canada accueille tant de gens qui viennent de toutes sortes de pays.
Its proximity to Canada, its language, the fact that we've had a free trade agreement followed by the NAFTA, the fact that many of the industries have become almost integrated on a North American basis all of these have meant that businesses have concentrated their efforts on the United States to the exclusion of a lot of other countries in the world, in spite of the fact we have so many Canadians who come here from other countries around the world.

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.