Traduction de «aspects du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droit des brevets
patent law

constatation à propos de l'aspect d'une oreille
Finding of appearance of ear

aspect du calcul
Calculus appearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

Sur la base de l'approche politique commune adoptée par le Conseil le 3 mars 2003, la Commission soumettra un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire, y compris les modalités juridictionnelles, cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire.
On the basis of the common political approach adopted by the Council on 3 March 2003, the Commission will present a report on the functioning of all aspects of the Community patent including the jurisdictional arrangements five years after the grant of the first Community patent.

Le régime des traductions du brevet constitue un aspect particulièrement important du coût relatif au brevet communautaire (voir tableau n° 1 ci-dessus).
The arrangements concerning translations of the patent are a particularly important aspect in terms of the cost of the Community patent (see Table No 1 above).

La présente décision, qui régit les aspects juridictionnels du système du brevet communautaire, vise à remédier aux lacunes actuelles du mécanisme de protection par le brevet existant dans l'UE.
The present decision relating to jurisdictional aspects of the Community patent system intends to redress the existing shortcomings of the current situation of patent protection in the Union.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil s'est mis d'accord sur un certain nombre de points essentiels du système de brevet communautaire, dont les aspects juridictionnels, et a recommandé la création du Tribunal du brevet communautaire sur la base de l'article 225 A du traité CE.
The Council in its 3 March 2003 common political approach reached agreement on a number of key issues of the Community patent system including the jurisdictional aspects calling for the establishment of the Community Patent Court on the basis of Article 225a of the EC Treaty.

J'espère donc, avant tout, que le Conseil s'accordera sur les derniers aspects du brevet communautaire encore en discussion et adoptera le règlement.
So above all I hope the Council will agree on the final points of detail on the Community Patent still at issue and adopt the Regulation.

La question des brevets m'amène à une recommandation que j'ai formulée dans le rapport et qui est que nous devrions nous pencher sur au moins deux aspects des brevets, à savoir les brevets sempervirents, c'est-à-dire prorogés de 20 ans en 20 ans, et la question des avis de conformité, permettant l'introduction sur le marché de médicaments génériques quand un brevet arrive à expiration.
The question of the patents raises a recommendation I made in the report, which is that we should look at at least two aspects of patents, something called evergreening, the extension of 20 years to 20 years by changing, and the issue of notice of compliances, allowing generics, once a patent runs out, to move into this area.

Cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire, la Commission présentera au Conseil un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire et, le cas échéant, soumettra des propositions à cet égard.
Five years after the grant of the first Community Patent, the Commission will present a report to the Council on the functioning of all aspects of the Community Patent and, where necessary, make appropriate proposals.

La manifestation commune de la Commission européenne et de l'Office européen des brevets (OEB)"PATINNOVA/EPIDOS 2001" va aborder tous les aspects des brevets dans l'économie numérique: 600 professionnels du monde des brevets, de l'innovation et du courtage d'informations se réuniront du 15 au 18 octobre à Cardiff (Royaume-Uni).
The joint European Commission - European Patent Office (EPO) "PATINNOVA / EPIDOS 2001" event will address patent-related issues in the digital economy: 600 professionals from the world of patents, innovation and information brokerage will gather from 15 to 18 October in Cardiff (United Kingdom).

Même le premier ministre Mike Harris, qui n'est pas vraiment réputé pour ses idées de gauche, s'est dit inquiet des coûts qui pourraient s'ensuivre pour notre système de soins de santé et du fait que ces aspects sont brevetés et jalousement gardés par diverses sociétés.
None other than Premier Mike Harris, who is not exactly known for his left wing views, has expressed concern about the cost this might pose for the health care system and the fact that these things are being patented and held in abeyance by various corporations.