Traduction de «ces eventuels brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la transparence accrue de l'environnement de négociation entre détenteurs de BEN et acquéreurs éventuels de licences: améliorer la qualité des informations consignées par les organismes de normalisation, mettre ces informations à la disposition des détenteurs de brevets, des utilisateurs et des tiers, vérifier la qualité des déclarations concernant des demandes de brevets pour la norme définitive et promouvoir un contrôle plus strict des revendications du caractère essentiel des brevets.
A more transparent environment for negotiations between SEP holders and potential licensees: improving the quality of information recorded in standard-setting organisations; making it accessible for patent holders, implementers and third parties; reviewing the quality of declarations concerning patent applications for the final standard and fostering a higher degree of scrutiny on essentiality claims.

4. L'acquisition d'un droit ne peut pas dépendre d'une inscription éventuelle à un registre national des brevets.
4. The acquisition of a right may not be dependent on any entry in a national patent register.

En effet, la prise d'effet du brevet communautaire en tant qu'objet de propriété ne peut pas dépendre d'une inscription éventuelle dans un registre national des brevets.
It stipulates that the coming into effect of the Community patent as an object of property cannot depend on any entry in a national patent register.

L'Office examine la demande et la publie, de même que le brevet éventuellement accordé, dans le registre des brevets communautaire et/ou le Bulletin des brevets communautaires.
The Office examines the application and publishes it and the patent, if granted, in the Register of Community Patents and/or the Community Patents Bulletin.

C. considérant que l'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant d'éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions");
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

En ce qui concerne les brevets, le rapporteur propose de les exclure du champ d'application, étant donné que la Convention européenne des brevets est le seul texte en vigueur actuellement et que la question de la protection des brevets est tellement complexe et délicate qu'elle mériterait un texte spécifique, éventuellement suite à l'adoption du texte sur le brevet communautaire.
On the matter of patents the rapporteur proposes excluding them from the directive’s scope, since the European Patent Convention is the sole text in force at present and the question of patent protection is such a complex and delicate issue that it deserves a specific text, perhaps following adoption of the text on the Community patent.

- (PT) Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n’importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l’existence de brevets communautaires et le grave problème de l’incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l’objet d’ouvertures inacceptables servant surtout les intérêts des grandes multinationales.
– (PT) Mr President, creating a Community patent at any price is not acceptable, particularly if this jeopardises the interests of the small and medium-sized countries either in terms of the language arrangements or in terms of the role of the national patent offices, quite apart from the basic issues of the existence of Community patents and the serious problem of the potential impact of patents on fundamental areas such as life, our natural heritage or medicines, amongst other things, in which unacceptable scenarios have already opened up, mainly serving the interests of the big multinationals.

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la demande 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,

Le Livre vert résume bien les problèmes qui se posent dans le domaine du droit des brevets européen et propose des méthodes pour sa refonte éventuelle.
The Green Paper provides a good summary of the problems relating to European patent law and puts forward possible courses of action for reshaping it, if need be.