Traduction de «leur entièreté soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

organisation de l'entièreté de la chaîne de valeur
fourth party logistics | 4PL [Abbr.]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons aussi qu'il y ait une préséance des lois, des règlements et des procédures nationales en matière d'immigration, et nous voulons bien sûr que les juridictions provinciales soient reconnues dans leur entièreté dans un accord comme l'Accord multilatéral sur l'investissement et les autres accords.
We also want immigration laws, regulations and national procedures to be given precedence. And, of course, we want provincial jurisdictions to be fully recognized in an agreement such as the multilateral agreement on investment and other agreements.

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» ;
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’ ;

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté";
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’;

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of citizens of the Union and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, paragraph 59),

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que l'ouverture et l'accès à l'information, "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci" et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C‑39/05 et C‑52/05, paragraphe 59),
K. whereas the Court of Justice has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 and C-52/05, Paragraph 59),

7. demande à l'Office européen des brevets d'appliquer la législation actuelle sur les brevets relatifs à la reproduction d'animaux et de végétaux en se limitant à des procédés techniques réels, pour faire en sorte que les brevets portant sur des animaux et des végétaux dans leur entièreté soient limités à de rares exceptions, voire même qu'ils soient totalement exclus;
7. Calls on the European Patent Office to apply current patent law in such a way that patents relating to animal or plant breeding are narrowed down to specifically technical features and that patents on whole plants and animals are thus confined to very rare exceptions, if not completely excluded;

2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent également agréer comme points d'arrêt l'entièreté des locaux des centres de rassemblement tels que définis à l'article 2, point o), de la directive 64/432/CEE et à l'article 2, point b) 3, de la directive 91/68/CEE pour autant qu'ils soient conformes au paragraphe 3 du présent article et au point A.4 de l'annexe I du présent règlement pendant toute la période de fonctionnement comme points d'arrêt.
2. However, by way of derogation from paragraph 1, Member States may also approve as staging points the entire premises of assembly centres as defined in Article 2(o) of Directive 64/432/EEC and Article 2(b)(3) of Directive 91/68/EEC provided that they comply with paragraph 3 of this Article and of point A.4 of Annex I to this Regulation during the entire period of operation as staging points.

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.