Traduction de «brevets devrait voir » (Français → Anglais) :

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

Un brevet européen délivré par l’OEB devrait, à la demande de son titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants en vertu du présent règlement.
A European patent granted by the EPO should, at the request of the patent proprietor, benefit from unitary effect by virtue of this Regulation in the participating Member States.

Le débat fait suite aux discussions de la réunion ministérielle du 29 septembre 2011 (voir communiqué de presse 14691/11, page 9), sur la base du projet d'accord visant à la création d'une juridiction commune en matière de brevets qui devrait garantir le respect des traités de l'UE.
The debate follows discussions at the ministerial meeting of 29 September 2011 (see press release 14691/11, page 9), on the basis of the draft agreement for creating a common patent court that would ensure compliance with the EU treaties.

L'Office européen des brevets devrait voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures devraient être simplifiées pour en faire un brevet européen unique, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole qui n'est octroyé pour l'exploitation de l'invention qu' en échange de sa pleine divulgation, et dans la mesure où celle-ci a eu lieu.
The European Patent Office should be reformed in its legal basis to reflect the change in the European Institutions, and its procedures should be simplified by a move towards a single European patent and in close adherence to the principle that rights to sole exploitation of an invention are granted only in exchange for, and to the extent that there has been, full disclosure.

Nous devons également empêcher que ces licences ne donnent lieu à des abus. Le détenteur du brevet devrait donc se voir attribuer des droits d’information lui permettant de surveiller lui-même le respect des conditions de licence et d’attirer l’attention sur d’éventuelles infractions à ces conditions.
We must also prevent their being misused, and so the patent holder should be accorded certain information rights, enabling him himself to monitor compliance with licence conditions and to draw attention to breaches of them.

Je suis d'avis que le produit de l'imagination compte bien plus que les constructions, que les produits tangibles que nous pouvons voir précisément, alors que l'esprit et la science, qui sont impalpables, donnent des résultats d'une importance considérable que la Communauté européenne devrait soutenir plus activement, non seulement en protégeant les brevets mais aussi en offrant des avantages et de l'aide aux scientifiques, à ceux qui - en thésaurisant les acquis - œuvrent à donner aux générations à venir quelque chose de bien meilleur que ce que nous avons eu dans le passé.
In my view, products of the mind are far more valuable than tangible products, namely, those that can be seen and touched. The fruits of the intellect and science, which are intangible, are of inestimable importance. Therefore, the European Community should be more energetic in providing practical encouragement, not just through upholding patents but through concessions and other forms of support for scientists who are striving, through the knowledge and experience they have acquired, to give future generations something better than that which they have today.