Traduction de «communauté européenne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2 bis) La contrepartie financière versée par la Communauté européenne devrait également servir au développement des populations côtières vivant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites entreprises locales de conservation et de transformation du poisson;
(2a) The EC financial compensation should also be used for the development of coastal populations living on fisheries and the creation of small local fish canning and processing industries.

L'adhésion de la Communauté européenne devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations adoptées dans le cadre du Codex et les autres obligations internationales pertinentes qui s'imposent à la Communauté européenne et à ses États membres en matière de normes alimentaires.
The accession of the European Community should help strengthen consistency between the standards, guidelines and recommendations adopted under the Codex and the other relevant international obligations binding on the European Community and its Member States in the area of food standards.

C'est pourquoi la Commission estime que la question des "moyens de persuasion" - autrement dit, des mesures d'incitation visant à s'assurer la coopération des pays tiers dans la négociation et la conclusion d'accords de réadmission avec la Communauté européenne - devrait être envisagée pays par pays, dans le contexte plus large du dialogue de politique, de coopération et de programmation engagé avec les pays tiers concernés, compte tenu notamment de l'importance du pays tiers en termes de flux d'émigration vers l'Union européenne et de l'état de ses relations et de la coopération avec la Communauté et les États membres.
That is the reason why the Commission considers that the issue of "leverage" - i.e. providing incentives to obtain co-operation of third countries in the negotiation and conclusion of readmission agreements with the EC - should be envisaged on a country by country basis, in the context of the global policy, co-operation and programming dialogues with the third countries concerned, taking into account in particular the importance of the third country in terms of emigration flows towards the EU and the state of its relations and co-operation with the Community and the Member States.

Le GEIEB présente à la Commission son avis n° 9 sur les aspects éthiques des techniques de clonage. Il y est dit qu' «il faut consacrer une attention particulière à la nécessité de préserver la diversité génétique.toute tentative de reproduire un être humain génétiquement identique par substitution du noyau d’une cellule d’un adulte ou d’un enfant («clonage reproductif») devrait être interdite.La Communauté européenne devrait exprimer une condamnation ferme du clonage reproductif humain dans ses textes et ses règlements en la matière en cours d’élaboration ».
GEAIB submits opinion No 9 to the Commission on the ethical aspects of cloning techniques in which it states that ‘particular attention should be paid to the need to preserve genetic diversity .any attempt to produce a genetically identical human individual by nuclear substitution from a human adult or child cell (“reproductive cloning”) should be prohibited .The European Community should clearly express its condemnation of human reproductive cloning .in the relevant texts and regulations in preparation’.

17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis mis en oeuvre les instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l'exploitation des ressources partagées; considère également que, dans le cadre de sa politique de développement, la Communauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer ces engagements internationaux auxquels ils ont souscrit;
17. Considers that the Community should play an active role in ensuring that the international legal instruments essential for the management and control of the exploitation of shared resources are adopted and then applied; considers also that, in the context of its development policy, the Community should offer the partner developing countries financial assistance to enable them to implement these international commitments to which they have subscribed;

17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis appliqués les instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l'exploitation des ressources partagées; et que, dans le cadre de sa politique de développement, la Communauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer ces engagements internationaux auxquels ils ont souscrits;
17. Considers that the Community should play an active role in ensuring that the international legal instruments essential for the management and control of the exploitation of shared resources are adopted and then applied. In the context of its development policy the European Community should offer the partner developing countries financial assistance to enable them to implement these international commitments to which they have subscribed;

En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait par contre que la transparence nécessaire n'était pas encore assurée et qu'un effort considérable devrait être fourni pour remplir les critères communautaires à cet égard à moyen terme, et qu'une coopération étroite avec la Communauté européenne devrait être établie.
In the field of State aid, the required transparency had not yet been achieved. A considerable effort would be needed over the medium term to meet the Community requirements in this area. Close cooperation with the Community would be necessary.

Certes, le Parlement reste d'avis que la législation en matière de protection des intérêts financiers des Communautés européennes devrait être arrêtée dans le cadre communautaire. Mais, comme le Conseil ne partage pas cette opinion et, en adoptant la Convention, a opté pour un instrument juridique relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, il semble désormais judicieux, pour mener le débat concernant les actes qui complètent cette Convention, de rester dans la voie dans laquelle on s'est engagé.
Admittedly, Parliament remains convinced that legislation on protecting the financial interests of the European Communities should be adopted within the Community framework; however, as the Council does not agree and has instead, in adopting the Convention, opted for a legal instrument based on Title VI of the Treaty on European Union, it now seems sensible to continue discussion of the legal acts supplementing the Convention on the basis of the approach which has been adopted.

(10) La Commission des Communautés européennes devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'assemblée de l'union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid.
(10) The European Commission should be authorised to represent the European Community in the Assembly of the Madrid Union after the accession of the Community to the Madrid Protocol.

III. considérant la contribution de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout État qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette convention.
III. having regard to the contribution of the Convention on the law applicable to contractual obligations to the unification of choice of law rules within the European Communities, express the view that any State which becomes a member of the European Communities should accede to this Convention