Vertaling van "brevets qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Conformément aux principes généraux du droit des brevets et à l'article 64, paragraphe 1, de la CBE, la protection par brevet unitaire devrait prendre effet rétroactivement sur le territoire des États membres participants, à compter de la date où a été publiée la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets.
(8) In accordance with the general principles of patent law and Article 64(1) of the EPC, unitary patent protection should take effect retroactively in the territories of the participating Member States as of the date of the publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Bulletin.

Les parties intéressées ont souligné que toute solution qui serait retenue en matière de protection par brevet unitaire devrait être fondée sur les mécanismes existants pour la délivrance des brevets en Europe et ne pas nécessiter de révision de la Convention sur le brevet européen.
Stakeholders underlined that any solution for the unitary patent protection should build on the existing mechanisms for granting patents in Europe and necessitate no revision of the European Patent Convention.

Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et cesser d'exister ou être limité dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.
Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should cease to exist or be limited to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.

(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

Comme établi par de nombreux règlements nationaux, un recours du titulaire du brevet ne devrait pas suspendre l'exécution de la licence obligatoire.
As established in many national regulations, an appeal by the patentee should not suspend the execution of the compulsory licence.

Le droit des brevets ne devrait pas permettre de violer ce principe, au préjudice de la libre concurrence et des utilisateurs.
Patent law should not make it possible to override this principle at the expense of free competition and users.

À l'instar des tribunaux spécialisés dans le droit des brevets de Düsseldorf, de Munich et d'autres villes allemandes, mais également de Londres, un tribunal communautaire compétent en matière de brevets communautaires devrait être très spécialisé.
Just as the law courts in Düsseldorf, Munich and elsewhere in Germany have specialised in the law of patents and there is also a specialised court in London, a Community court to sit upon and judge cases concerning Community patents would have to be very specialised.