Traduction de «brevets de façon suffisamment rigoureuse » (Français → Anglais) :

Au cours de l'étude du budget au comité, des sénateurs des deux côtés de notre enceinte ont fait remarquer que le comité ne s'acquittait pas de son mandat de façon suffisamment rigoureuse et ont affirmé qu'à un moment donné, on allait devoir mettre de l'ordre dans son fonctionnement.
In committee budget considerations, senators from both sides of the chamber remarked that the committee is not sufficiently focused in its mandate and said, " At some point, we are going to have to bring this committee under control" .

b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
(b) the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art.

3. déplore le fait que les procédures relatives à l'établissement du budget n'aient pas été appliquées de façon suffisamment rigoureuse, ce qui a été à l'origine d'un grand nombre de virements budgétaires, d'une présentation budgétaire incorrecte ainsi que d'un changement irrégulier de la source de financement des mesures de lutte contre la pollution;
3. Regrets that the procedures for establishing the budget were not sufficiently rigorous, leading to a high number of budgetary transfers, incorrect budget presentation and irregular modification of the funding source for anti-pollution measures;

(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.
(4) Where the Board, having regard to the extent and duration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the patentee or former patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or former patentee from the sale of the medicine at an excessive price.

L'observation rigoureuse des principes constitutionnels fait en sorte que le Home Office hésite à faire suffisamment enquête sur les cas qui lui sont soumis et étant donné le contexte constitutionnel, nous ne pensons pas qu'il soit probable que les choses changent de façon significative à l'avenir.
The scrupulous observance of constitutional principles has meant a reluctance on the part of the Home Office to enquire deeply enough into the cases put to it and given the constitutional background, we do not think that this is likely to change significantly in the future.

Monsieur le Président, bien que le projet de loi prévoie des mesures pour stopper l'évasion fiscale, nous avons indiqué que nous n'avions peut-être pas suffisamment de temps pour nous pencher sur la possibilité d'imposer des pénalités de façon plus sévère ou rigoureuse afin de récupérer l'argent que l'économie canadienne perd chaque année à cause de l'évasion fiscale.
Mr. Speaker, although the legislation touches upon measures to stop tax evasion, we have said that perhaps we do not have enough time to explore the idea that maybe penalties for tax evaders should be enforced in a greater way or in a more severe way to recoup the money that Canada's economy loses every year because of tax evasion.

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].

le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter.
the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art.