Traduction de «pénalités de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Robert Spindler: Si je comprends bien, monsieur Cullen, cette pénalité est imposée parce que le vérificateur général et le Comité Mintz ont étudié les abus auxquels donnent lieu les abris fiscaux et ont dit qu'il fallait étendre les pénalités de façon à réprimer ces abus.
Mr. Robert Spindler: Mr. Cullen, as I understand it, one of the origins for this penalty was that the Auditor General and the Mintz committee reviewed abuse of tax shelters and suggested there needed to be expanded penalties to control those abuses.

Par conséquent, des pénalités administratives auraient un plus grand effet dissuasif car elles nous permettraient d'intenter davantage de poursuites et d'imposer des pénalités de façon beaucoup efficace.
So the introduction of administrative penalties would increase the deterrence because it would allow us to pursue more cases and impose penalties much more efficiently.

Ce projet allait simplement restructurer les pénalités de façon à tenir compte de la perception que les Canadiens sont aujourd'hui plus sensibles à la cruauté envers les animaux.
It was a readjustment of the penalties, to respond to a perception in society that Canadians are more sensitive to cruelty against animals.

Monsieur le Président, bien que le projet de loi prévoie des mesures pour stopper l'évasion fiscale, nous avons indiqué que nous n'avions peut-être pas suffisamment de temps pour nous pencher sur la possibilité d'imposer des pénalités de façon plus sévère ou rigoureuse afin de récupérer l'argent que l'économie canadienne perd chaque année à cause de l'évasion fiscale.
Mr. Speaker, although the legislation touches upon measures to stop tax evasion, we have said that perhaps we do not have enough time to explore the idea that maybe penalties for tax evaders should be enforced in a greater way or in a more severe way to recoup the money that Canada's economy loses every year because of tax evasion.

3. Si le professionnel n'a pas fourni au voyageur, de façon claire et apparente, des informations concernant le droit de rétractation, le voyageur a le droit de résilier le contrat sans pénalité.
3. If the trader has not provided the traveller with information on the right of withdrawal in a clear and prominent manner, the traveller shall have the right to terminate the contract without penalty.

Malheureusement, ces mesures sont loin d’être appliquées de façon optimale: les pénalités prévues dans le cas d’une infraction varient complètement d’un État à l’autre.
Unfortunately, the way these measures are being applied is far from optimal: the penalties for an infringement are completely different in each Member State.

Deuxièmement, les infirmières formées aux Philippines qui répondent aux conditions du PCP devraient pouvoir résilier, sans condition et sans pénalité, de façon anticipée le contrat qu'elles ont conclu dans le cadre du programme concernant les aides familiaux résidants.
Second, there should be an unconditional and penalty-free early termination of the live-in caregiver program contract for Philippine-trained nurses who have qualified for the PNP.

D’après l’acte d’adhésion, de la même façon que pour les précédents élargissements, les nouveaux États membres doivent éliminer, à leurs frais, les excédents de produits agricoles, et de sucre en particulier, qui sont en libre circulation sur leur territoire à la date d’adhésion à l’UE. Cette obligation n’équivaut pas à une pénalité imposée aux nouveaux États membres, mais plutôt à une compensation de la charge supplémentaire qui pourrait peser sur le budget communautaire en raison de l’existence d’excédents sur les marchés agricoles.
(EN)According to the Act of Accession, similarly to previous enlargements, the new Member States must eliminate at their own expense the surplus quantities of agricultural products, and of sugar in particular, in free circulation within their territory at the date of accession to the EU That obligation does not amount to a penalty imposed on the new Member States, but rather to a compensation for the additional burden on the Community budget which may arise from the existence of surplus quantities on the agricultural markets.

14. estime que les concessions accordées par les autorités françaises pour le bâtiment Louise Weiss, et notamment le remboursement du coût du terrain et autres frais connexes ainsi que l'exonération de la TVA, ne devraient en aucune façon être liées à la question totalement distincte des pénalités imposées au promoteur pour non-exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis;
14. Maintains that the concessions on the part of the French authorities relating to the Louise Weiss building, in particular the defrayment of land and other related costs as well as the waiving of VAT, should in no way be linked to the completely separate issue of penalties imposed upon the developer for failing to have completed on time his contractual obligations;

7. demande instamment au Conseil et à la Commission de modifier le régime des pénalités applicables tant en cas de non-respect des objectifs des POP, que de retards réitérés, notamment dans la notification des informations manquantes relatives aux flottes des États membres, de façon à permettre l'application de sanctions efficaces telles que, par exemple, une réduction temporaire des quotas de l'État qui serait en infraction, entre autres, en ne respectant pas les délais fixés pour la notification des informations; souligne que le respect du principe de stabilité relative ne peut servir de prétexte au non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent;
7. Urges the Council and Commission to review the system of penalties in force in the event not only of failure to comply with the objectives of the MAGPs but also of repeated delays or failure to submit data on the Member States" fleets, so as to provide effective sanctions, such as a temporary reduction in the quotas for a Member State found to be in breach of those objectives or failing to meet the deadlines for submitting data; considers that retaining the relative stability principle should not serve as a pretext for the failure of Member States to honour their obligations;