Traduction de «mandat de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point dispose que «la Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement».
This Article states that "The Commission shall proceed with a review of all pending proposals at the beginning of the new Commission's term of office, in order to politically confirm or withdraw them, taking due account of the views expressed by Parliament".

Mme Boudrias : Étant donné qu'il n'existe aucune définition claire qui a été faite par le gouvernement ou par les autorités, nous tentons de voir, à l'intérieur de notre mandat, la façon dont nous pourrions, dans notre quotidien, prendre action de façon positive pour les communautés.
Ms. Boudrias: Given that there is no clear definition that has been set out by the government or by authorities, we try to decide, within our own mandate, how we can take positive measures for our communities.

Dans l'éventualité d'une prolongation du mandat, il faudrait définir ce mandat de façon précise et en prévoir l'examen à intervalles réguliers.
In the event of any further extension of the mandate, there should be a precise definition of that mandate, with provisions for regular review.

[2] Voir le point 39, deuxième alinéa, de l’Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne: «La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement».
[2] See point 39 subparagraph 2 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission: "The Commission shall proceed with a review of all pending proposals at the beginning of the new Commission's term of office, in order to politically confirm or withdraw them, taking due account of the view expressed by Parliament".

Les députés du PE doivent exercer leur mandat de façon indépendante et dans le respect des incompatibilités énoncées par l'acte du 20 septembre 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE).
The Members of the EP exercise their mandate independently, subject to the rules concerning incompatibility laid down in the Act of 20th September 1976 (amended by Decision 2002/772/EC).

La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement.
The Commission shall proceed with a review of all pending proposals at the beginning of the new Commission’s term of office, in order to politically confirm or withdraw them, taking due account of the views expressed by Parliament.

Afin de remplir son mandat de façon optimale, le Bureau d'appui devrait être indépendant dans les domaines techniques et jouir d'une autonomie juridique, administrative et financière.
In order to best fulfil its mandate, the Support Office should be independent in technical matters and should enjoy legal, administrative and financial autonomy.

Jusqu'à présent, les gouvernements ont préféré doter l'ACDI d'un mandat émanant de la politique plutôt que d'une loi, et c'est en grande partie à cause de la difficulté à définir un mandat de façon claire et concise et à inscrire les multiples objectifs et tâches devant être pris en charge par un organisme d'aide.
To date, governments have preferred to provide CIDA with a mandate based on policy rather than legislation, in large part because of the difficulty of defining a clear and concise mandate to include the many objectives and tasks of an aid organization.

C'est la démocratie qui a parlé (1220) La démocratie a fait en sorte que le Bloc québécois, qui a comme mandat de protéger les intérêts des Québécois et des Québécoises en cette Chambre et qui, jusqu'à ce jour, a exécuté sont mandat de façon honorable et digne, soit élu opposition officielle.
The voice of democracy has been heard (1220) It is as a result of a democratic process, namely the last election, that the Bloc Quebecois, which has been mandated to protect the interests of all Quebecers in this House and has, until now, fulfilled its mandate in an honourable and dignified manner, became the official opposition.