Vertaling van "droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse " (Frans → Engels) :

Au cours de l'étude du budget au comité, des sénateurs des deux côtés de notre enceinte ont fait remarquer que le comité ne s'acquittait pas de son mandat de façon suffisamment rigoureuse et ont affirmé qu'à un moment donné, on allait devoir mettre de l'ordre dans son fonctionnement.
In committee budget considerations, senators from both sides of the chamber remarked that the committee is not sufficiently focused in its mandate and said, " At some point, we are going to have to bring this committee under control" .

C’est aussi pour dénoncer un procès injuste et de mauvaise foi contre le gouvernement d’un État européen où l’État de droit est appliqué de façon aussi rigoureuse que dans le reste de l’Europe.
It is also to denounce an unfair and dishonest attack on the government of a European Member State in which the rule of law is applied as rigorously as it is in the rest of Europe.

3. déplore le fait que les procédures relatives à l'établissement du budget n'aient pas été appliquées de façon suffisamment rigoureuse, ce qui a été à l'origine d'un grand nombre de virements budgétaires, d'une présentation budgétaire incorrecte ainsi que d'un changement irrégulier de la source de financement des mesures de lutte contre la pollution;
3. Regrets that the procedures for establishing the budget were not sufficiently rigorous, leading to a high number of budgetary transfers, incorrect budget presentation and irregular modification of the funding source for anti-pollution measures;

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

Et nous devons bien entendu veiller à ce que les grandes entreprises n’abusent pas de leur position, en exploitant de façon inéquitable leurs propres brevets ou en ignorant de façon inéquitable les droits des brevets d’autres entreprises.
And, of course, we need to ensure that large companies do not abuse their position, either by unfairly exploiting their own patents or by unfairly ignoring the patent rights of others.

Cette directive a pour but de clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses.
It aims to clarify certain principles of patent law applied to biotechnological inventions whilst ensuring that strict ethical rules are respected.

L'atteinte au droit de brevet requiert une constatation plus rigoureuse qu'il importe d'effectuer en s'entourant de toutes les garanties, y compris en ce qui concerne les mesures provisoires.
For infringements of patent rights, stricter procedures are required, even for provisional measures, and must entail full guarantees.

Cette directive, qui aurait dû être transposée en droit national pour le 30 juillet 2000 au plus tard, vise à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses.
The Directive should have been written into national law by 30 July 2000. It aims to clarify certain principles of patent law applied to biotechnological inventions whilst ensuring that strict ethical rules are respected.

La directive, si on lui adjoint les principes bien établis du droit des brevets, constitue un cadre juridique suffisamment clair et équilibré pour la protection par brevet dans ce domaine technologique en évolution rapide.
The directive, if we attach the well-established principles of patent rights to it, constitutes a legal framework that is sufficiently clear and balanced for patent protection in this rapidly-developing technological field.

Il existe aussi la possibilité d'interprétations différentes dans les États membres de la façon dont le droit des brevets s'applique dans un cas particulier.
This requirement to bring actions in more than one jurisdiction within the Community means that litigation involving European Patents is expensive. There is also the possibility of different interpretations in the Member States of how patent law applies in a particular case.