Vertaling van "brevet sera valable " (Frans → Engels) :

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet unitaire est le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of a unitary patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Le recours à une coopération renforcée a été demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE afin de créer un brevet unique qui sera valable sur le territoire des États membres participants.
The use of an enhanced cooperation has been requested by 25 out of 27 EU member states with the aim of establishing a single patent that will be valid across the territory of the participating member states.

En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.
In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.

Par ailleurs, le projet de la Commission prévoit que le brevet sera valable à compter de sa publication dans l'une de ces trois langues officielles, accompagné de la traduction des revendications dans les deux autres, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une traduction dans d'autres langues.
The Commission's text also proposes that a patent should be considered valid once it has been published in one of those three official languages together with a translation of the portion concerning claims into the other two, with no further translation requirement.

La proposition de règlement vise à créer un brevet unique qui sera valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et propose qu'il soit délivré par l'Office européen des brevets (OEB) de Munich, conformément aux exigences en matière de brevetabilité et aux procédures fixées dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et son règlement d'exécution.
The proposal for a Regulation aims at creating a single patent which will be valid throughout the territory of the European Union and proposes that it be issued by the European Patent Office (EPO) in Munich, in accordance with the patentability requirements and procedures laid down in the European Patent Convention (EPC) and its Implementing Regulations.

La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.