Vertaling van "particularité du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

145 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de quatrième classe, assorti d’un visa STCW, ou d’un brevet d’officier mécanicien de troisième classe, l’un ou l’autre de ces brevets étant pour le même type de navire que le brevet demandé, doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
145 (1) An applicant for a Second-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Fourth-class Engineer certificate with STCW endorsement or a Third-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

146 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de quatrième classe, assorti d’un visa STCW, pour le même type de navire que le brevet demandé doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
146 (1) An applicant for a Third-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Fourth-class Engineer certificate with STCW endorsement for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

144 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de première classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de deuxième classe pour le même type de navire à l’égard duquel le brevet est demandé doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
144 (1) An applicant for a First-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Second-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

124 (1) Le candidat au brevet de capitaine, à proximité du littoral doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
124 (1) An applicant for a Master, Near Coastal certificate shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

Ce double système de contestation est une particularité unique au Canada. Dans aucun autre pays, où que ce soit dans le monde, n'existe-t-il cette possibilité de contestation d'un brevet avant et après la mise en marché du produit.
This duplicative litigation system makes Canada an international outlier, with no other country providing both pre- and post-market litigation.

La deuxième phrase autorise que le règlement de procédure déroge à l'article 40 du statut relatif à l'intervention afin de tenir compte des particularités des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
The second sentence allows the Rules of Procedure to derogate from Article 40 of the Statute on intervention in order to take account of the special features of private party Community patent litigation.

La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.