Traduction de «unitaire sera valable » (Français → Anglais) :

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet unitaire est le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of a unitary patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Le recours à une coopération renforcée a été demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE afin de créer un brevet unitaire qui sera valable sur le territoire des États membres participants.
The use of enhanced cooperation was requested by 25 out of 27 EU member states with the aim of establishing a unitary patent that will be valid across the territory of the participating member states.

Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles.
The Community patent as proposed by the Commission will have the following characteristics: a Community patent will have a unitary character, it will be valid throughout the Community and it will be the subject of a single set of rules.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.