Vertaling van "brevet unitaire valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires
Register for unitary patent protection | register of unitary patents

protection par brevet unitaire | protection unitaire conférée par un brevet
unitary patent protection | UPP [Abbr.]

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

Le règlement portant création d'une protection par brevet unitaire confiera à l'Office européen des brevets (OEB) la mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.
The regulation creating unitary patent protection will entrust the European Patent Office (EPO) with the task of granting unitary patent titles valid in the 25 member states participating in the enhanced cooperation.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans les vingt-sept États membres est l'absence d'unanimité sur le régime linguistique à adopter.
The main obstacle to the creation of a unitary patent in all 27 member states is the lack of unanimity on the choice of the language regime.

Il s'ensuit que les objectifs des propositions de règlement visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il s’ensuit que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l’Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.
The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.

Nous avons fait de la création d'un brevet unitaire valable dans la totalité du marché unique une priorité politique" a-t-il souligné, "conformément aux revendications clairement exprimées par les utilisateurs et le Parlement européen en faveur d'une protection appropriée accessible à un coût abordable et garantissant une sécurité juridique optimale.
We have made the introduction of a unitary patent valid throughout the Single Market a political priority", stressed Mr. Monti, "in accordance with the clearly expressed demands of users and of the European Parliament for adequate protection at a reasonable cost and with optimum legal certainty.

Le premier problème est celui de la complexité du système: alors que la convention de Luxembourg de 1975 aurait dû mettre en place un brevet unitaire, valable immédiatement dans toute la Communauté, cette convention n'est jamais entrée en vigueur.
The first problem stems from the complexity of the system: although the 1975 Luxembourg Convention was intended to introduce a unitary patent that would be immediately valid throughout the Community, it has never entered into force.