Traduction de «bonne idée qui ne devrait souffrir aucune » (Français → Anglais) :

C’est vraiment une bonne idée qui ne devrait souffrir aucune controverse, puisqu’elle illustre les valeurs dont nous débattons.
It really is a good idea which should be entirely uncontroversial, since it exemplifies the values we are discussing.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le Parlement européen a également souligné que le livre blanc devrait servir de source d'idées, d'inspiration et de discussion, afin de montrer des exemples de bonnes pratiques et d'encourager les États membres et les autorités régionales et locales à prendre de nouvelles initiatives.
[76] The European Parliament underlined that the White Paper should serve as a resource of ideas, inspiration and discussion in order to show examples of good practice and to encourage the Member States and regional and local authorities to take new initiatives.

L’idée de demander à la Commission d’élaborer une approche globale de la migration légale est une bonne idée, mais ne devrait pas prendre en compte les besoins en main-d’œuvre du marché du travail européen ni la capacité de chaque État membre à accueillir et intégrer des migrants.
The creation of a comprehensive Commission approach to legal migration is a good idea, but it should not be linked to the needs of the European labour market or the capacity of each Member State to receive and integrate migrants.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

5. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et l'économie, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique "Marketplace") et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait qu'il devrait considérer le vieillissement comme une opportunité et non comme une charge et qu'il devrait reconnaître et encourager la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution continuelle à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une "culture du vieillissement actif" dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;
5. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden and to recognise and promote the value of older people, their experiences and their ongoing contribution to society; welcomes the Commission’s approach, which is clearly geared to promoting the vitality and dignity of older people in Europe by means of innovations of relevance to them, reinforcing a ‘culture of active ageing’ in a generation-friendly Europe and guiding this process jointly with recognised partners in the world of research and in civil society;

35. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique «Marketplace») et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il convient de reconnaître et promouvoir la valeur des personnes âgées, leur expérience et leur contribution permanente à la société; se félicite de l'approche de la Commission, qui consiste manifestement à encourager la vitalité et la dignité des personnes âgées en Europe grâce à l'innovation relative aux seniors, à renforcer une «culture du vieillissement actif» dans une Europe favorable à toutes les générations et à mener ce processus en collaboration avec des partenaires reconnus du monde de la recherche et de la société civile;
35. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, on the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and on the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden, and to recognise and promote the value of older people, their experiences and their ongoing contribution to society; welcomes the Commission’s approach, which is clearly geared to promoting the vitality and dignity of older people in Europe by means of innovations of relevance to them, reinforcing a ’culture of active ageing’ in a generation-friendly Europe and guiding this process jointly with recognised partners in the world of research and in civil society;

Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation susceptible d’entraver leur utilisation en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
In order to guarantee that availability, there should be no restrictions or limitations on the right of ownership of those stocks that could hamper their use in case of oil supply disruption.

Toutefois, l'observatoire devrait avoir un rôle bien plus étendu, en devenant la plateforme où les représentants des autorités nationales et les parties intéressées échangent des idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques afin d'élaborer des stratégies de lutte contre la contrefaçon communes et d'émettre des recommandations destinées aux décideurs politiques.
However, the Observatory should play a much wider role, becoming the platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.

Le commissaire peut faire pression sur le Conseil: il peut lui dire que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où de nouveaux États arrivent, des États dans lesquels les problèmes que nous sommes occupés de résoudre - le manque d’emplois, l’économie au noir - sont plus exacerbés que dans les anciens États; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à une expérience et de risquer ainsi une augmentation des prix et une diminution de l’emploi; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où nous nous apprêtons à débattre de la directive sur les services, qui a suscité une telle préoccupation en termes d’emploi dans les États membres. Le commissaire peut dire au Conseil que notre Parlement est unanime et qu’il n’aime pas être traité à la légère, surtout quand le Conseil n’offre aucun avis fondé en retour.
The Commissioner can put pressure on the Council: he can tell it that it is not a good idea to end this experiment just when new States are being incorporated, States in which the problems we have been resolving — the lack of jobs, the black economy — are more pressing than in the old States; that it is not a good idea to end an experiment, and thereby risk an increase in prices and a reduction in employment; that it is not a good idea to end this experiment just when we are about to discuss the Directive on services, which has created such concern in terms of employment in the Member States, and the Commissioner can tell it that this Parliament is unanimous and that this Parliament does not like to be treated as a joke, especially when the Council is not offering any well-founded opinion in return.