Vertaling van "matière de bonnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération
guidelines on sound remuneration policies

Norme générale en matière de bonnes pratiques de fabrication
Good Manufacturing Practices Guidelines

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

bonne pratique en matière de sauvegarde de systèmes
disaster recovery best practice | system backup best practice

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

alimentation des personnes en bonne santé | nutrition des personnes en bonne santé
nutrition of healthy person | nutrition of people in good state of health | nutrition of healthy persons | type of nutrition of healthy person

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour: la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.
Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.

(a) la prophylaxie est fondée sur l'élevage des animaux dans des conditions optimales par un choix approprié du site, en tenant compte en particulier des besoins des espèces en matière de bonne qualité de l'eau, de débit et de taux de renouvellement, une conception optimale des exploitations, l'application de bonnes pratiques d'élevage et de gestion, notamment la désinfection et le nettoyage réguliers des installations, la qualité élevée des aliments pour animaux, une densité de peuplement adéquate et la sélection des reproducteurs et des souches;
(a) disease prevention shall be based on keeping the animals in optimal conditions by appropriate siting, taking into account, inter alia, the species’ requirements as to good water quality, flow and exchange rate, optimal design of the holdings, the application of good husbandry and management practices, including regular cleaning and disinfection of premises, high quality feed, appropriate stocking density, and breed and strain selection;

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: " With today's proposal, Member States will be better equipped to assess and collect the taxes they are due, while the EU will be well positioned to push for higher standards of tax good governance globally.

Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].
For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].

Les chutes et les débris issus de la production de matières plastiques destinées à être mises en contact avec des denrées alimentaires, pour autant qu’ils n’aient pas été en contact avec des aliments ou autrement contaminés et qu’ils soient refondus sur place en de nouveaux produits ou vendus à des tiers dans le cadre d’un système de contrôle de la qualité conforme aux règles établies par le règlement (CE) no 2023/2006 en matière de bonnes pratiques de fabrication, sont jugés adaptés au contact avec des denrées alimentaires et n’entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.
Offcuts and scraps from the production of plastic food contact materials, that has not been in contact with food or otherwise contaminated and is re-melted on the premises into new products or sold to a third party as part of a quality control system in compliance with the rules for good manufacturing practice laid down in Regulation (EC) No 2023/2006 would be considered as suitable for food contact applications and should not fall under the scope of this Regulation.

La Commission européenne récompensée pour ses efforts en matière de bonnes pratiques environnementales
European Commission recognised for its efforts to green its activities

Ce plan contribuera à combler le fossé qui existe entre les nations en développement et les pays développés en matière de bonne gestion des produits chimiques.
This will help to close the gap that exists between developing and developed nations in relation to sound chemicals management.

Cela représente un défi supplémentaire en matière de bonne gestion financière, défi qu’il convient de relever.
This is an extra challenge for sound financial management, but a challenge we have to take up.

Au besoin, les bonnes pratiques retenues seront améliorées afin d'élargir leur applicabilité et une analyse sera effectuée afin d'élaborer un modèle ou des orientations en matière de bonnes pratiques.
Where appropriate, selected good practices will be enhanced to broaden their applicability and an analysis will be carried out to produce a template or guidelines for good practices.

Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.