Vertaling van "bois sur pied soient établis " (Frans → Engels) :

Dans le document « Proposed Analytical Framework, Softwood Lumber from Canada » (janvier 2003) du Département du Commerce des États-Unis, les Américains soutiennent que réformer les pratiques de gestion forestière canadiennes de façon que les prix du bois sur pied soient établis en fonction de sa valeur marchande réglerait ce différend de longue date.
The draft Policy Bulletin entitled “Proposed Analytical Framework, Softwood Lumber from Canada” (January 2003) of the U.S. Department of Commerce suggests that reform of Canadian forest practices to ensure market-based pricing of timber would resolve the long-standing dispute.

En ce qui concerne la première recommandation, même s’il est préférable pour eux que tout le bois sur pied soit vendu aux enchères, les Américains ont laissé entendre qu’ils accepteraient qu’une partie seulement des arbres abattus soit vendue de cette façon et que les prix ainsi établis servent alors à établir administrativement le prix du reste du bois à couper.
With respect to the first recommendation, while the U.S. would prefer that all timber be sold through auctions, it has indicated that it would accept a system in which a portion of the harvest would be sold at auction and the resulting prices would be used to administratively establish rates for the remainder of the harvest.

Le Canada atlantique sera puni, et cela même si nous avons bien géré nos forêts et établi ce que nous appelons les prix du marché pour la coupe du bois sur pied.
It is going to punish us despite the fact that we have managed our forests well and have what we call market prices for our stumpage.

Que les propriétaires de petits boisés ne soient plus imposés sur le potentiel commercial du bois sur pied, mais uniquement une fois le bois coupé et les recettes réalisées.
Small woodlot owners should not be taxed on the potential commercial value of standing trees, but only when they are cut and the income is realized.

Il convient dès lors que les panneaux à base de bois couverts par la norme harmonisée EN 13986 et les lambris et bardages en bois couverts par la norme harmonisée EN 14915 soient considérés comme satisfaisant aux classes de performances pour la capacité de protection contre l'incendie établies dans la décision 2000/367/CE, dans ces conditions, sans qu'il faille les soumettre à d'autres essais,
Wood-based panels covered by the harmonised standard EN 13986 and solid wood panelling and cladding covered by the harmonised standard EN 14915 should therefore be deemed to satisfy the classes of performance for fire protection ability established in Decision 2000/367/EC on those conditions without further testing being required,

122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
122. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

120. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
120. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

42. est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;
42. Considers that the Commission proposal to impose financial corrections on firms that relocate their activities is an indispensable measure, in order not to put in jeopardy the consolidation of economic, social and territorial cohesion in the affected regions; proposes the establishment of monitoring systems in order to quantify the economic and social costs of any relocation so that appropriate penalties may be set accordingly; calls, at the same time, for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period;

Peut-être serait-il bon également que des procédures types soient établies pour la filière bois, peut-être même la BEST ?
And perhaps the wood sector is an ideal one for introducing model procedures, possibly including BEST.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...