Vertaling van "suffisantes soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
122. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

120. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
120. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

4. Chaque GRT veille à ce que les actions correctives prises en compte dans le calcul de la capacité le soient à la condition que les actions correctives disponibles après le calcul, associées à la marge de fiabilité définie à l'article 22, soient suffisantes pour garantir la sécurité d'exploitation.
4. Each TSO shall ensure that remedial actions are taken into account in capacity calculation under the condition that the available remedial actions remaining after calculation, taken together with the reliability margin referred to in Article 22, are sufficient to ensure operational security.

La Commission étudiera également comment sensibiliser davantage le public au mode de fonctionnement de l'espace Schengen, notamment en veillant à ce que des informations suffisantes soient fournies lorsqu'une décision exceptionnelle est prise de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières.
The Commission will also explore ways to improve public awareness about the way in which Schengen operates including through ensuring that adequate information is provided when an exceptional decision is taken to temporarily reintroduce border controls.

à ce que des dispositions suffisantes soient prises concernant les postes de contrôle situés sur les routes existantes et en projet ou à proximité de celles-ci et, en particulier, à ce que des stations-service, des aires de repos et de stationnement et autres lieux sûrs le long des autoroutes, ainsi que des relais routiers, puissent faire office de postes de contrôle ;
sufficient provision is made for checkpoints on or nearby existing and planned roads and, in particular, that service stations, hospitality areas and other safe locations along motorways, and service areas can function as checkpoints ;

(a) des dispositions suffisantes soient prises concernant les postes de contrôle situés sur les routes existantes et en projet ou à proximité de celles-ci;
(a) sufficient provision is made for checkpoints on or nearby existing and planned roads;

À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions.
Following the expiry of the period referred to in the first sentence of Article 3(4) and following the expiry of the period referred to in the second sentence of Article 6 of this Regulation, the Commission shall inform the Council if it considers that the measures taken seem sufficient to ensure adequate progress towards the correction of the excessive deficit within the time limits set by the Council, provided that they are fully implemented and that economic developments are in line with forecasts.

Je souhaite terminer en disant que, deux ans après la tragédie de l'Erika, la satisfaction et le succès que suppose aujourd'hui l'approbation du paquet Erika I doivent réellement être un hommage à tous les citoyens qui ont été touchés dans leur vie à la suite du naufrage de l'Erika, il y a deux ans ; un hommage à tous les Européens qui, tout au long de ces années, ont vu se succéder des catastrophes entraînant des pollutions très importantes sans que les mesures adéquates ne soient prises avec la rigueur et l'exigence suffisantes ; et, dans le fond, également un hommage à tous ceux et celles qui aiment la mer et l'environnement et qui pensent non seulement à aujourd'hui, mais également aux générations futures.
I would like to end by saying that, two years after the Erika tragedy, the satisfaction and success represented by the approval of the Erika I package today really must be a homage to all the citizens whose lives have been affected as a result of the sinking of the Erika two years ago. It must be a homage to all Europeans, who, over recent years, have seen the systematic repetition of huge disasters involving pollutants without any suitable or tangible measures, with sufficient rigour and sufficient demands, being taken, and also those of us who are genuine lovers of the sea and of the environment, who are thinking not just of today but of future generations.

Si cet État membre craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant, par une visite sur place.
If the first Member State fears that such measures are not being taken or are inadequate, it shall, together with the Member State which has been challenged, seek ways and means of remedying the situation; if appropriate, this may involve an on-the-spot inspection.

Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant, par une visite sur place.
If the first Member State fears that such measures are not being taken or are inadequate, it shall, together with the Member State which has been challenged, seek ways and means of remedying the situation; if appropriate, this may involve a visit.