Vertaling van "bien des gens ont fait valoir que cette règle était trop " (Frans → Engels) :

Depuis déjà plusieurs années qu'on discute de l'aspect pratique de cette règle, bien des gens ont fait valoir que cette règle était trop restrictive et que, dans certaines régions du Canada, les psychiatres sont rares.
Over the course of several years of discussions about the practicalities of that, many have suggested that that is too narrow and that there are some parts of Canada where psychiatrists are not readily available.

Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...
We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...

En effet, bien des gens qui ont comparu devant nous ont fait valoir que ce n'était pas légal, car cela interfère avec les questions de droits d'auteur.
Because many people appearing before us have said no, this is copyright, and you're interfering with copyright.

5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions d’euros; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question par la Cour, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;
5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for the 2014 to 2021 period for an amount of some EUR 588 million; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure, excluding applications from consortia, was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 000 000 EUR; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;
5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for 2014-2021, and for EUR 588 000 000; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure excluding applications from consortia was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

Bien des gens ont fait valoir l'argument qu'un vote secret n'était pas très démocratique.
Many people have said that a secret ballot is not very democratic.

En ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide pour pouvoir faire valoir le droit à déduction, on peut se demander si cette règle n'entraînerait pas des difficultés pour les entreprises de bonne foi qui reçoivent des biens ou qui bénéficient de services en provenance de pays tiers, étant donné que les fournisseurs ou prestataires des pays tiers ne sont pas nécessairement au fait du régime de facturation de la TVA dans l'Union européenne.
As regards the requirement to hold a valid invoice in order to be able to use the right of deduction, concerns have been expressed as to whether such rule could create difficulties for honest businesses receiving goods or services from outside the EU, since non EU suppliers are not necessary familiar with VAT invoicing in the EU.

Lors de la présentation de cette proposition il y a trois mois, la Commission a commencé avec cette observation: si un accident survient en Europe à bord d’un navire en mer ou sur une voie navigable, les victimes ne seront pas dûment indemnisées dans la mesure où les règles applicables sont bien trop différentes d’un État à l’autre et semblent en fait être pour la plupart dépassées.
When presenting this proposal three months ago, the Commission started with an observation: if an accident takes place in Europe on board a vessel on the sea or on a river, the victims will not be properly compensated in so far as the applicable rules differ too much from one Member State to another and in fact also appear to be in the main out of date.

Sont ainsi acceptables tous ceux relatifs aux conditions de mise en œuvre du programme-cadre, comme M. Caudron l'a encore souligné, la transition du cinquième au sixième programme-cadre, les éléments budgétaires, bien entendu, qui ont été repris, et la nécessité d'une transition souple qui est reprise dans les termes que vous aviez souhaités ; je crois que c'est là un apport important du Parlement par rapport à une position de la Commission qui, il faut bien le reconnaître, était un peu trop volontariste ; le Parlement a fait preuve de sagesse et de compréhension face à cette question de la transition d'un programme-cadre à l'autre.
We can accept all of the amendments concerning the process of implementing the framework programme, as Mr Caudron also stressed: the transition from the fifth to the Sixth Framework Programme, the budgetary proposals, of course, which have been included, and the need for a flexible transition, where we have accepted your proposed form of wording. I believe that here Parliament is making an important contribution to a Commission position which – we have to admit – was rather too isolationist; Parliament has shown wisdom and understanding on this issue of the transition from one framework programme to another.

Dans la décision Figueroa rendue en première instance, la juge Molloy a fait remarquer qu’un parti pouvait être formé de seulement deux personnes, mais de nombreux observateurs ont fait valoir que ce chiffre constituait une norme bien trop basse qui, si elle était appliquée, entraînerait la prolifération des partis et dévaloriserait l’idée d’un regroupement d’individus à des fins politiques communes.
In the trial decision in Figueroa, Madame Justice Molloy indicated that as few as two people could constitute a party. Many observers, however, have argued that this is too low a standard, and that it would result in a proliferation of parties and a diminution of the idea of a group of people joining together for common political purposes or ends.