Vertaling van "pouvoir faire valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.
Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.

Les victimes sont accablées par des procédures souvent complexes et extrêmement longues avant de pouvoir bénéficier d'aides financières ou de pouvoir faire valoir leurs droits en justice.
Victims are burdened by often complicated and lengthy procedures before they can receive funds or enforce their rights.

Il faut que l'appareil gouvernemental s'assure d'avoir aussi le système judiciaire en place pour que les citoyens qui ont des besoins, qui veulent faire valoir leurs droits, soient en mesure de pouvoir faire valoir ces droits non pas seulement quand cela fait l'affaire du gouvernement.
It is also important that the government have a legal system in place so that people who have needs and want to defend their rights can do so, and not just when it suits the government.

Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national.
If the notification deadline is met by the payment service user, he should be able to pursue those claims within the prescription periods pursuant to national law.

Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.
Where payments are made to victims of accidents caused by vehicles subject to the derogation, the compensation body should have a claim against the body of the Member State in which the vehicle is normally based.

Si le droit européen sur la reconnaissance des qualifications professionnelles n’est pas respecté, les personnes diplômées courent le risque de ne pas pouvoir faire valoir leur droit d’exercer leur profession dans n’importe quel État membre.
If European law on the recognition of professional qualifications is not respected, qualified persons run the risk of not being able to exercise their right to practise their profession in any of the Member States.

(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
(10) All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

En conséquence, toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
Accordingly, all persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

Les handicapes devraient pouvoir faire valoir le principe de l'egalite des chances devant les tribunaux ou les autres instances competentes.
Disabled people should be able to invoke the principle of equal opportunities in the courts or other competent bodies.