Vertaling van "baxter avaient déjà notifié " (Frans → Engels) :

Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.
Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;
285. Points out that 10 of the 30 co-financed projects audited would have been carried out even in the absence of public co-financing, five of these projects had started before the grant had been notified and three of them started before the enterprise had even submitted a co-financing application;

En 1999 Alcan et Pechiney avaient déjà notifié pour autorisation une opération de concentration amicale.
In 1999 Alcan and Pechiney notified a friendly merger for regulatory clearance.

Les personnes qui ont été arrêtées en Grèce avaient déjà été appréhendées la veille dans un autre aéroport. On leur avait notifié qu’elles n’avaient pas le droit de photographier des installations militaires, surtout à une phase d’opération ou d’exercice, et, d’après les journaux, on a trouvé aussi dans leur matériel des écoutes de communications entre des avions militaires, ou entre des avions et des bases.
The people arrested in Greece had been arrested on a previous day at another airport and cautioned against taking photographs of military installations, especially during operations or exercises and, according to the newspapers, transcripts of communications between air force aeroplanes and between aeroplanes and the base were found among their effects.

Bien que le programme ait été notifié initialement à la Commission en décembre 1997, il s'est avéré que les autorités régionales avaient déjà commencé à octroyer les aides correspondantes dès le début de 1997 et ont continué jusqu'à fin 1999.
Although it was initially notified to the Commission in December 1997, it turned out that the regional authorities had already started granting the aid from the beginning of 1997, and continued to do so until the end of 1999.

Le Royaume-Uni et le Danemark avaient déjà notifié au Conseil qu'ils ne participeraient pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
The United Kingdom and Denmark had already notified the Council that they would not be taking part in the third stage of economic and monetary union.

On nous a informés que 800 lettres avaient été envoyées, trop pour corriger le message erroné par une seconde lettre, et qu'il nous incombait de notifier les parties intéressées que la date limite déjà annoncée n'était plus valable.
They advised that 800 letters were sent out, too many for a second letter to retract the false message that had been received and it was up to us to notify any parties concerned with the previously stated deadline and tell them it was not in effect.

Elles ont intégré cette coentreprise à un accord plus vaste que Nestlé et Baxter avaient déjà notifié à la Commission en 1989, conformément à l'article 85 du Traité, et dont le but était de mettre au point, de fabriquer et de commercialiser conjointement des produits détiétiques hospitaliers sur la base d'une exclusivité mondiale.
They have incorporated this joint venture into a broader arrangement which Nestlé and Baxter had already notified to the Commission in 1989 under Article 85 of the Treaty, whose purpose was to jointly develop, manufacture and market clinical nutrition products on an exclusive worldwide basis.