Traduction de «date limite déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date limite [ date limite de validité ]
cut-off date [ cutoff date ]

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]
application deadline date

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]
expiry date | use-by date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque année, la Commission (Eurostat) fournira aux États membres, 3 mois avant la date limite de transmission indiquée à l’article 4, paragraphe 2, pour l’établissement du rapport annuel type sur la qualité, partiellement prérempli à l’aide de données déjà à la disposition de la Commission (Eurostat).
Every year, the Commission (Eurostat) shall supply Member States three months in advance of the transmission deadline referred to in Article 4(2) with the standard annual quality report, partially pre-filled with information already available to the Commission (Eurostat).

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

La Commission considère néanmoins que la date limite pour l'introduction des demandes devrait être fixée à 35 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, de manière à suivre l'approche utilisée pour les sept composés de chrome (VI) figurant déjà dans les entrées 16 à 22 de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.
However, the Commission considers that the latest application date should be set at 35 months after entry into force of this Regulation in order to follow the approach used for the seven chromium VI compounds already listed in entries 16 to 22 of Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006.

La date limite pour cette catégorie de véhicules est déjà fixée à l'article 9, paragraphe 4.
The deadline for this category of vehicles is already defined in Article 9, paragraph 4.

Cette méthode est déjà appliquée pour les ingrédients traditionnels utilisés dans l'alimentation animale; des dates limites doivent être fixées et le secteur est actuellement occupé à rechercher des alternatives biologiques aux ingrédients conventionnels qui sont encore utilisés dans l'élevage biologique.
This is already the case for conventional ingredients in animal feed; end dates have been set and the sector is now working to find organic alternatives for conventional ingredients which are still used in organic livestock farming.

des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum 30 ans avant le ., pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le . , ou achevées au maximum 30 ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le . ; les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:
infrastructure or infrastructure improvements (including significant structural repairs) completed no more than 30 years before ., where tolling arrangements are already in place on .*, or completed no more than 30 years before the establishment of any new tolling arrangements introduced after .*; costs regarding infrastructure or infrastructure improvements completed before these time limits may also be considered as construction costs where:

Quant aux fonds de préadhésion et aux fonds destinés à cette région, Mesdames et Messieurs, ne confondons pas les genres : les fonds de préadhésion en particulier présentent une finalité concrète et ils sont limités, pensés et déterminés dans le cadre du soutien aux pays avec lesquels nous négocions actuellement -ce qui inclut des dates dans le cas des dix pays destinés à devenir membres l’année prochaine et dans le cas de deux autres pays, où une date est déjà concrètement prévue, à savoir 2007.
Turning to pre-accession funds and other funds for this area, we must not confuse the different types of funds. Pre-accession funds are targeted specifically and are limited to, designed for and directed at supporting the countries we are negotiating with, and for whom a timetable exists. Ten of these countries are likely to accede next year and 2007 has been suggested for the other two.

Une date‑limite impliquerait que, si elles omettaient de mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives, les entreprises fabriquant des produits cosmétiques seraient contraintes de se limiter aux ingrédients existants déjà considérés comme sûrs.
A cut-off date means that failure to develop alternative test methods will require cosmetic companies to rely on existing ingredients already considered as safe.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.

Le matériel roulant déjà en exploitation et nécessitant une nouvelle autorisation pour la mise en service, ou faisant déjà l'objet de contrats à la date d'entrée en vigueur de la STI, sera autorisé à être utilisé dans les valeurs limites maximales précitées.
Rolling stock already in operation and requiring a new authorisation for placing into service, or already contracted at the date of entry into force of the TSI, shall be allowed to run within the maximum limit values mentioned above.