Vertaling van "autorités régionales avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]
regional health authority

autorité régionale
regional authority

autorité régionale
area authority

Autorité régionale des allocations aux anciens combattants
Veterans Allowance District Authority

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Pour ces programmes, comme pour ceux qui avaient déjà été soumis en 2000, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais.
The Commission examined these programmes and those already submitted during 2000 and began negotiations with the national and regional authorities concerned so that the various programmes could be approved as soon as possible.

Dernièrement, en raison du manque de fonds publics disponibles, les autorités tant locales et régionales que nationales ont éprouvé des difficultés à réaliser les investissements dont elles avaient urgemment besoin.
Lately, the lack of availability of public funds has made it difficult for local and regional as well as national authorities to take forward much needed investments.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;
6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget should be paid in full, possibly in two steps; demands a political commitment from the Council to the effect that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a noté que les autorités régionales avaient indiqué dans leur invitation à soumissionner que le prix de 26 CZK/km était le maximum qu’elles étaient prêtes à payer aux transporteurs pour la prestation des services de transport.
In its decision to initiate the procedure, the Commission noted that the regional authorities expressed in the invitation to submit offers that the price of maximum CZK 26 per km was the price that they were willing to pay to the carriers for providing transport services.

Les autorités régionales n'ont toutefois pas tenu les promesses qu’elles avaient faites avant ces missions et elles n'ont pas résolu les problèmes, ni réformé la législation, ni aidé les personnes touchées, ni appliqué les recommandations adoptées par ce Parlement en 2005.
The promises made by the regional authorities prior to these missions have not been fulfilled, however, and they have not resolved the problems, reformed the laws, assisted the people affected or applied the recommendations approved by this Parliament in 2005.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

Les autorités régionales de Valence ont inclus une condition de participation publique pour les groupes d'action locale (GAL), qui écarte automatiquement de la sélection des groupes qui avaient travaillé avec succès au programme LEADER II. Cette condition, énoncée dans l'arrêté de la Consellería du 2 novembre 2000, ainsi que l'ensemble des obligations qui en découlent sont, de l'avis de l'auteur de la question, contraires à la philosophie de la communication de la Commission aux États membres, en date du 14 avril 2000, sur l'initiative LEADER+ et compromettent complètement l'autonomie des GAL.
Within the LAGs, the Valencian regional authorities have included a public involvement prerequisite which automatically disqualifies groups which successfully worked with LEADER II. I believe that the public involvement prerequisite which appears in the Orden de la Consellería (Valencian Government Law) of 2 November 2000, like all the obligations to which it gives rise, runs counter to the thinking underpinning the Commission Communication to the Member States of 14 April 2000 on the LEADER initiative, and totally undermines the autonomy of the LAGs.

J. considérant que, face à une évolution trop partielle des POSEI, alors que la méthode aurait dû inciter les institutions à enrichir, élargir et adapter ces programmes de manière dynamique, les États membres concernés et les autorités régionales ultrapériphériques, appuyés par le Parlement européen, ont décidé d'utiliser la Conférence inter-gouvernementale de 1996 pour consolider les bases juridiques qui avaient fondé le traitement différencié de l'ultrapériphérie, préciser son concept, et prendre en compte les défis nouveaux auxquels est confrontée l'Union, tels que l'élargissement, la mondialisation des économies, le changement climatique.,
J. whereas, faced with the piecemeal development of the POSEI programmes, at a time when the approach should have been to encourage the institutions to enrich, broaden and adjust those programmes in a dynamic fashion, the Member States concerned and the authorities in the outermost regions, backed by the European Parliament, decided to use the 1996 Intergovernmental Conference to consolidate the legal bases which had been used to justify the specific treatment accorded to the outermost regions, to define precisely the concept of an "outermost region" and to take account of the new challenges facing the Union, such as enlargement, globalisation, climate change, etc.,